dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagemens qui concernent ces biens.
Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leur mari, ne pourront être réputées stellionataires à raison de ces contrats.
La contrainte par corps, dans les cas même où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement.
L’appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.
L’exercice de la contrainte par corps n’empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens.
Il n’est point dérogé aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles qui concernent l’administration des deniers publics.
