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1829.
Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
1830.
Il est d’ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Section V.
Du Contrat improprement appelé Cheptel.
1831.
Lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété ; il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
Décrété le 17 Ventôse an XII.
Promulgué le 27 du même mois.
Titre IX.
du contrat de société.
Chapitre premier.
dispositions générales.
1832.
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
1833.
Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l’intérêt commun des parties.
