C
« C’est avec une grande satisfaction, leur dit lord Stanley, que je vous annonce le vote par la chambre des lords, dans sa séance de la nuit dernière, sans division et sans amendement, des résolutions de la chambre des communes que vous a transmises ma dépêche du 13 de ce mois. »
D
MM. les gouverneurs s’attacheront à faire remarquer que l’acte ne pose que des règles générales, l’autorité métropolitaine n’ayant voulu s’immiscer dans la sphère des législatures coloniales que dans la mesure absolument indispensable. Les assemblées locales, là où il en existe, pourvoiront à l’application particulière des dispositions de l’acte par des règlements spéciaux. La même faculté est réservée à la Couronne à l’égard des colonies soumises au pouvoir législatif de Sa Majesté en conseil (to the legislative authority of His Majesty in council).