du juge de paix du lieu. Aucune modification desdits statuts et règlements ne sera valide, si elle n’a été enregistrée sur les livres, et si une expédition n’en a été adressée au greffe du juge de paix.
Avant le dépôt des expéditions des statuts et règlements, ou des modifications qu’ils auront subies, lesdites expéditions seront soumises à un jurisconsulte chargé par le gouverneur de vérifier et d’attester si elles sont conformes au présent acte. Lesdites expéditions, signées par deux administrateurs, et accompagnées du certificat dudit jurisconsulte, seront présentées, dans la session trimestrielle qui suivra leur dépôt, aux juges de paix qui pourront les approuver, les modifier ou les rejeter, selon qu’ils les trouveront conformes aux prescriptions du présent acte. Le rejet des divers articles sera écrit en marge par le président de la session, et lesdits articles cesseront aussitôt d’avoir leur effet, pourvu que ledit rejet soit signifié dans les dix jours, par le greffier, aux deux juges qui auront signé lesdits statuts et règlements.
Les règlements nouveaux, après avoir été enregistrés ainsi qu’il est ci-dessus prescrit, seront obligatoires pour les agents de la caisse aussi bien que pour les déposants, et des copies certifiées en pourront être produites en justice.
Aucune caisse ne pourra s’autoriser du présent acte, si ses agents en retirent un profit quelconque, autre que les émoluments attribués à leurs fonctions. Le trésorier, les administrateurs (trusties), ou autres personnes ayant la direction de ladite caisse, ne recevront ni directement ni indirectement aucun salaire, aucune allocation, aucun bénéfice quelconque au delà des dépenses actuelles qu’elles feront pour l’établissement.
