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TITRE V : CITOYENNETÉ
Article V-39 : Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen
- Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
- Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret.
Article V-40 : Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Article V-41 : Droit à une bonne administration
- Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union.
- Ce droit comporte notamment :
- a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
- b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
- c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
- Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
- Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue.