aussitôt après le décès. Ce serait nécessaire encore dans le cas où, très rapidement, le corps arriverait à un état de décomposition avancée. Dans ces hypothèses, le maire échapperait à l’application de l’article 538. Ces solutions sont conformes à celles de la jurisprudence.
La loi du 3 janvier 1813 sur la police de l’exploitation des mines porte dans son article 18 : Il est expressément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers qui auraient péri par accident dans une exploitation, et de ne permettre leur inhumation qu’après que le procès-verbal de l’accident dura été dressé conformément à l’article 81, Code civil, et sous les peines portées par les articles 358 et 359, Code pénal. Le transport de l’officier de l’état civil auprès du décédé est ici obligatoire, sauf l’exception prévue par l’article 19 de cette même loi de 1813. — La sanction varié suivant qu’il y a une simple négligence de ce fonctionnaire, cas auquel on appliquera l’article 538, ou qu’il y aura eu intention de cet officier d’aider à cacher l’accident : en cette hypothèse il y aura lieu d’appliquer les peines plus sévères de l’article 539.
Enfin, notons que, dans tous les cas où l’autorité est avertie qu’il y a des traces de mort violente, ou lorsqu’il est permis de le soupçonner, l’officier de l’état civil doit remplir certaines formalités spécialement indiquées par l’article 81 du Code civil. S’il ne le faisait pas, nous n’oserions pas décider, dans le silence de la loi, qu’il se rendrait coupable de contravention et serait passible des peines de simple police, mais certainement si le maire avait eu pour but d’aider à commettre le délit prévu par l’article 359 du Code pénal, il serait passible des peines portées en cet article.
Tels sont les devoirs des particuliers et de l’administration après le décès, avant les funérailles.
