manifestée par un sceau publique. Faut supplier Sa Majesté de ne donner plus tant de grâces pour crimes, et aussi de n’être légèrement offensé contre quelqu’un… Faut aussi pourvoir aux habits, vivres, conservation des privilèges, collèges, criées, tavernes, chemins, et plusieurs autres choses… >> Une déclaration pour la pacification du royaume réitéra la défense du port d’armes à feu ; un édit renouvela l’inaliénabilité du domaine de la couronne, des bois de haute futaie, exigea que les terres près des marais, dépendant de ce même domaine, fussent donnés à cens et à rente. La grande ordonnance sur la réforme de la justice, offerte comme le remède aux plaintes et doléances des sujets durant le voyage poursuivi depuis deux ans, ne comprenait pas moins de quatre-vingt-six articles. L’ordonnance abrège dans le temps le délai des remontrances pour les Parlements, prescrit les mercuriales, rappelle les ordonnances anciennes dont lecture doit être donnée de six mois en six mois. Le contrôle est confié aux maîtres des Requêtes ; les Grands jours sont remis à l’honneur. L’ordonnance précise l’âge du recrutement, les garanties de science par examen ; elle supprime les petits présidiaux, d’où économie. Elle définit les devoirs des gouverneurs, des hauts justiciers, des petits, des villes, des hôpitaux, qui sont protégés ; les confréries sont interdites ou réglementées ; les vicaires tenus à la résidence ; l’ordonnance proscrit les libelles contre l’honneur des personnes, réglemente l’imprimerie par le permis, exige l’affichage du taux des vivres dans les hôtelleries, requiert la punition des blasphémateurs.
Tel est le travail juridique accompli à Moulins. Il est intéressant de connaître le jugement de don Francès sur l’ordonnance réformant la justice. Les présidents réunis ici, dira-t-il, travaillent beaucoup pour relever la justice. D’autre part, il était nécessaire de se procurer de l’argent, et on revenait aux impositions passées que le Parlement n’avait pas approuvées : on a fait licencier tous ceux de la Chambre, à l’exception de quarantehuit personnes ; et auparavant elles étaient deux cents. On a renvoyé quelques maîtres d’Hôtel, et autres officiers de la maison : « Mais tout cela s’en va en fumées, car on n’observera jamais es qu’on a fait à présent ». Tel est le jugement de l’Espagnol, assez méprisant, sur l’encemble des édits et sur l’ordonnance de Moulins.
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