ainsi promise, datée du 21 Novembre 1831, a été reçue par cette chambre le 1er Février 1832. Sa seigneurie adopte le même système au sujet des terres incultes, que dans les États-Unis. Son projet méritait l’attention, et je ne sais pas qu’il ait jamais été référé à aucun comité ; au moins n’en a-t-il été rien fait. Nous nous sommes plaints en outre, que « l’exercice par le Parlement d’Angleterre, de son pouvoir de régler le commerce de la Province, occasionne une incertitude dommageable dans les spéculations mercantiles, et des fluctuations préjudiciables dans la valeur des biens-fonds &c. » L. G. répond, que « l’avantage du commerce des colonies n’a jamais été perdu de vue, et que le gouvernement de S. M. recommandera autant que possible, toute modification aux lois existantes, qui pourrait être utile aux colonies. » Nous avons aussi représenté que, « les habitans des villes, paroisses et townships manquaient de pouvoirs légaux suffisans pour régler et régir leurs affaires locales. » À ce sujet L. G. a recommandé au gouverneur « de sanctionner les bills pour la subdivision des paroisses, et pour l’incorporation de Québec et de Montréal, et toutes autres lois bien considérées, qui auraient pour but de mettre les autorités locales des comtés en état de régler les affaires qui les intéressent plus immédiatement. » Nous nous sommes plaints que « le mélange de différens codes de lois et règles de procédure dans les cours de justice, ont jeté de l’incertitude et de la confusion dans les lois qui protègent et régissent la propriété. » L. G. répond que, « c’est un sujet de politique locale, à l’égard duquel le jugement d’hommes éclairés de la Province doit avoir plus de poids que toute autorité extérieure ; et que la législature coloniale devra législater sur ce sujet. » S’il y a encore des abus à ce sujet, je suis prêt à prendre l’initiative et à chercher des remèdes. Nous nous sommes plaints que « plusieurs jugea ont pris une part publique aux affaires politiques, et tiennent des situations incompatibles avec la due exécution de leurs fonctions judiciaires. » L. G. répond « que divers arrangemens avaient été suggérés au gouverneur pour retirer les juges de toute connexion avec les affaires politiques, et les rendre indépendans. » Pour terminer cette discussion, il ne restait plus à la chambre que de leur voter une allocation permanente. Nous nous sommes plaints de la partialité de l’exécutif en faveur d’une seule classe des sujets de S. M. dans la distribution des places. On nous a répondu que par la suite les malversateurs seraient sévèrement punis ; qu’on ne souffrirait plus une telle partialité ; et qu’à mesure que les places deviendraient vacantes, elles seraient données à tous indistinctement. Si ces promesses n’ont pas été exécutées, nous avons droit de nous en plaindre d’une manière convenable, mais non comme de griefs, puisqu’on nous a donné des moyens dont nous avons négligé de nous servir. Nous nous sommes plaints aussi de la non-comptabilité de certains fonctionnaires publics, et L. G. nous répond qu’il est prêt à sanctionner toute mesure à ce sujet. Nous nous sommes plaints qu’un « acte du Parlement impérial rendît permanent des impôts fixés temporairement par la Législature provinciale, et en laissât les revenus à des officiers sur lesquels la chambre ne peut avoir aucun contrôle. » L. G. répond à ce grief que, « les ministres de la Couronne sont prêts à coopérer à toute mesure pour révoquer cet acte, si elle est passée par les deux législature du Haut et du Bas-Canada, ces deux Provinces y étant intéressées. » Le dernier sujet de plainte avait rapport à la constitution du conseil législatif. L. G. avait promis une dépêche séparée à ce sujet, et je ne sais pourquoi elle ne nous est pas parvenue. Voilà les réponses qui ont été faites à notre adresse de 1831, et c’est à nous à montrer, que de notre côté, avons fait tout ce que nous avons du faire pour remédier aux abus. Je crois que nous avons encore beaucoup à faire. Nous plaignons nous avec justice aujourd’hui que nos bills n’ont pas dans le conseil tout le succès qu’ils devraient y avoir ? Ces plaintes sont communes à tous les corps législatifs, qui sont indépendans les uns des autres. Chacun d’eux croit avoir le droit de faire à sa façon. C’est l’inconvénient de ces sortes de constitutions ; mais on a encore mieux aimé le souffrir, quand ce ne devenait point un abus, que de courir les dangers qu’il y a à donner tous les pouvoirs à un seul corps. J’ai fait moi-même des plaintes contre notre conseil législatif. En regardant la liste des bills, dans lesquels il n’avait jamais voulu concourir jusques là, je vois que la presque totalité de ces bills y a passé depuis, il n’est donc pas vrai de dire que toutes les lois nécessaires au bien du pays, sont sûres d’y être rejetées. Elles ne l’ont été que trop souvent ; mais ce n’est plus le cas. Le conseil a concouru dans divers bills importans, pour l’appropriation de certaines sommes d’argent, pour les corporations, pour les procès par jurés, pour la milice, pour les subdivisions des comtés. Cette dernière mesure a donné une représentation vraie et juste de la Province. Le conseil a lui-même passé un bill pour rendre les juges indépendans, et c’est nous-mêmes qui l’avons refusé. Il a encore concouru dans plusieurs autres mesures utiles ; tel est le bill pour l’éducation, celui pour les commissaires des chemins dans les campagnes, celui pour les subdivisions de
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état de la province.
