a été convoqué, est contraire aux droits et à l’honneur de cette Chambre, et est un nouveau Grief contre l’administration actuelle de cette Province.
84. Résolu, Qu’en outre des Griefs et Abus exposés ci-dessus, il en existe dans la Province un grand nombre d’autres, dont une partie existait avant le commencement de l’administration actuelle, qui les a maintenus, et dont une partie est son ouvrage, dont cette Chambre se réserve le droit de porter plainte et de demander réparation, et dont l’énumération serait trop longue, que cette Chambre indique ici seulement, entr’autres :
1o. La Composition vicieuse et irresponsable du Conseil Exécutif, dont les Membres sont en même temps Juges de la Cour d’Appel, et le secret dans lequel on a tenu envers cette Chambre, lorsqu’elle a travaillé à en enquérir, non seulement les attributions du dit corps, mais même les noms de ceux qui en forment partie.
2o. Les Honoraires exorbitans illégalement exigés dans divers Bureaux publics de l’administration et du département judiciaire, d’après des réglemens du Conseil Exécutif, des Juges et d’autres Fonctionnaires usurpant les pouvoirs de la Législature.
3o. Les Juges illégalement appelés à donner secrètement leurs opinions sur des questions, qui pouvaient plus tard être discutées publiquement et contradictoirement devant eux ; et de telles opinions données par la plupart des dits Juges, devenus des Partisans politiques, dans un sens contraire aux lois, mais favorables aux administrations.
4o. Le Cumul des places et emplois publics et les efforts d’un nombre de familles liées à l’administration, pour perpétuer en leur faveur cet état de choses et pour dominer à toujours le Peuple et ses Représentans, dans des vues d’intérêt et d’esprit de parti.
5o. L’Immiscement de Conseillers Législatifs dans les Élections des représentans du Peuple, pour les violenter et les maîtriser, et les choix d’Officiers Rapporteurs souvent faits pour les mêmes fins, dans des vues partiales et corrompues ; l’intervention du Gouverneur-en-Chef actuel lui-même dans les dites Élections ; son Approbation donnée à l’immiscement des dits Conseillers Législatifs dans les mêmes Élections ; la Partialité avec laquelle il s’est interposé dans des procédures judiciaires liées aux dites Élections, pour influer sur ces procédures, dans l’intérêt du pouvoir militaire et contre l’indépendance du pouvoir judiciaire, et les applaudissemens par lui donnés, en sa qualité de Commandant des Forces, à l’exécution sanglante du Citoyen par le Soldat.
6o. L’Intervention de la Force Militaire armée aux dites Élections ; par quoi trois Citoyens paisibles, soutiens nécessaires de leurs familles et étrangers à l’agitation de l’Élection, ont été tués et fusillés dans la rue ; les Applaudissemens donnés par le Gouverneur-en-Chef et Commandant des Forces, aux Auteurs de cette sanglante exécution militaire, qui n’avaient pas été acquittés par un Petit Jury, sur la fermeté et la discipline qu’ils avaient montrées en cette occasion.
7o. Les divers Systèmes fautifs et partiaux d’après lesquels on a disposé, depuis le commencement de la Constitution, des Terres Vacantes en cette Province, lesquels ont mis la généralité des Habitans du Pays dans l’impossibilité de s’y établir ; l’Accaparement frauduleux et contraire aux Lois et aux Instructions de la Couronne, de grandes étendues de ces Terres par les Gouverneurs, Conseillers Législatifs et Exécutifs, Juges et employés subordonnés ; le Monopole dont la Province est menacée à l’égard d’une partie étendue des mêmes Terres, de la part de Spéculateurs
