la recette, ainsi que tous les items de dépense autorisés ou non autorisés par cette Législature.
69. Résolu, Que ces prétentions et ces abus ont ôté à cette Chambre même l’ombre de contrôle sur le revenu public de la Province, et l’ont mise hors d’état de connaître, à aucune époque, le revenu perçu, le montant disponible sur icelui, et les besoins du service public ; et que cette Chambre ayant depuis plusieurs années passé des Bills dont le modèle se trouve dans les Statuts de la Grande Bretagne, pour établir une comptabilité et une responsabilité régulières dans les départemens liés à la recette et à l’emploi du revenu, ces Bills ont échoué dans le Conseil Législatif.
70. Résolu, Que depuis la dernière Session du Parlement Provincial, le Gouverneur en Chef de cette Province et les membres de son Administration Provinciale, s’appuyant des prétentions ci-dessus, ont payé sans appropriation légale de très-fortes sommes du revenu public, sujet au contrôle de cette Chambre, et que la répartition des dites sommes a été faite suivant leur bon plaisir, et même d’une manière contraire aux votes de cette Chambre, tels qu’incorporés dans le Bill de subsides passé par elle lors de la dernière Session, et rejeté dans le Conseil Législatif.
71. Résolu, Que cette Chambre tiendra pour responsables de toutes les sommes payées autrement qu’en vertu d’une loi de cette Législature ou sur une adresse de cette Chambre, à même le revenu public de la Province, ou qui pourront l’être à l’avenir, tous ceux qui auront autorisé ces payemens, ou y auront participé, jusqu’à ce que les dites sommes aient été remboursées, ou qu’un bill ou des bills d’indemnité, librement passés par cette Chambre aient obtenu force de loi.
72. Résolu, Que la pratique adoptée par cette Chambre, dans le Bill de subsides passé durant la dernière Session, d’attacher certaines conditions à certains de ses votes, dans la vue de prévenir le cumul de situations incompatibles et d’obtenir la réparation d’abus et griefs, est sage et constitutionnelle, et a été souvent adoptée par la Chambre des Communes, dans des circonstances analogues ; et que si maintenant elle n’y a plus aussi souvent recours, c’est parce qu’elle a heureusement obtenu l’entier contrôle du revenu de l’état, et que le respect pour son opinion au sujet de la réparation des abus et griefs de la part des autres autorités constituées, a régularisé la marche de la constitution d’une manière également avantageuse à la stabilité du gouvernement de Sa Majesté et aux intérêts du Peuple.
73. Résolu, Que ç’a été la pratique ancienne de la Chambre des Communes de retenir les subsides jusqu’à ce que les griefs fussent redressés ; et qu’en suivant cet exemple dans la conjoncture actuelle, nous sommes appuyés dans nos procédés, tant par les antécédens les plus approuvés, que par l’esprit de la constitution même.
74. Résolu, Que si dans la suite, après la réparation des griefs et abus, cette Chambre trouvait bon et convenable d’accorder des subsides, elle ne le devrait faire qu’en la manière mentionnée dans ses quatrième et cinquième résolutions du 16 Mars 1833, et en affectant principalement à ces votes, jusqu’à concurrence, les sources de revenu sur lesquelles le gouvernement exécutif a élevé des prétentions et ainsi qu’énumérées en la quatrième des résolutions susdites.
75. Résolu, Que la population du Pays étant d’environ 600,000 habitans, ceux d’origine Française y sont environ au nombre de 525,000, et ceux d’origine
