té, devient, par la nomination du Gouverneur-en-Chef, législateur à vie pour le Bas-Canada, le 22 Mars 1833, pour voter huit jours plus tard, le dit 1er Avril, la même Adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu’avait Sa Majesté qu’on y eût employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets, d’une origine particulière, des vues opposées à l’allégeance qu’ils doivent à Sa Majesté.
26. Résolu, Qu’il eût été au pouvoir du Gouverneur-en-Chef actuel, plus qu’en celui d’aucun de ses prédécesseurs, vu la latitude qui lui a été laissée quant au nombre et au choix des personnes qu’il appellerait au Conseil Législatif, d’assoupir, momentanément du moins, les dissentions intestines qui déchirent la Colonie, et de faire quelques pas vers l’accomplissement des désirs du Parlement, en liant plus étroitement d’intérêts avec le Pays le dit Conseil Législatif, et en lui donnant un caractère plus indépendant par des nominations judicieuses.
27. Résolu, Que malgré seize nominations au dit Conseil, faites en deux ans par le Gouverneur-en-Chef actuel, nombre plus grand que n’en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les désirs du Parlement et les directions du Gouvernement de Sa Majesté, pour la réparation des Griefs dont le Peuple s’était plaint, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer dans le Pays un régime d’irresponsabilité en faveur des fonctionnaires publics ont prévalu au point de rendre la Majorité du Conseil Législatif plus ennemie du Pays qu’à aucune époque antérieure ; et que ce fait confirme avec une force irrésistible la justice du jugement porté par le Comité de la Chambre des Communes, en censurant la constitution des Conseils Législatifs, tels qu’ils avaient existé, et la justesse d’opinion de ceux des membres du dit Comité, qui pensaient que jamais ces corps ne pourraient obtenir le respect du Peuple, ni s’accorder avec la Chambre d’Assemblée, à moins qu’on n’y introduisît le principe d’Élection.
28. Résolu, Que même en supposant que, par de meilleurs choix, le Gouverneur-en-Chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un tems de profonds mécontentemens, cette forme de gouvernement n’en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d’un Pays, d’un Exécutif sur lequel il n’a aucune influence, qui n’y a aucun intérêt commun ni permanent ; et que l’extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette Chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tous les habitans de la Province indistinctement.
29. Résolu, Que les accusations qu’a portées, contre la Chambre d’Assemblée, le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur-en-Chef actuel, seraient criminelles et séditieuses, si leur nature même n’en détruisait le danger, puisqu’elles vont à dire que si dans sa libéralité et sa justice le Parlement du Royaume-Uni accordait la mesure que cette Chambre a instamment demandée pour la Province, et que dans ce moment solemnel, à la suite de l’examen des dépêches du Secrétaire d’État pour le Département Colonial, et à la veille d’Élections générales, elle répète et renouvelle, savoir, un changement dans la constitution du Conseil Législatif en le rendant Électif, le résultat de cet acte de justice et de bienveillance serait d’inonder le Pays de sang.
30. Résolu, Que, par sa dite Adresse à Sa Majesté, en date du 1er Avril dernier, le Conseil Législatif impute à cette Chambre d’accuser calomnieusement le Représentant du Roi de partialité et d’injustice dans l’exercice des pouvoirs de sa charge, et, de calomnier délibérément les officiers de Sa Majesté, tant civils que militaires, comme une faction combinée portée par l’intérêt seul à lutter pour le soutien d’un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire
