violation flagrante de la part des Communes et du gouvernement qui les a proposées, de la capitulation des traités, des actes constitutionnels qui ont été octroyés au pays. Que ces actes, ces traités, portant des obligations réciproques, savoir : de notre part, amour et obéissance : de la part de l’Angleterre, protection et garantie de liberté, — seraient virtuellement annulés par la violation des promesses d’une des parties contractantes.
« 3o Proposé par M. O. Chamard, secondé par M. G. Mignault, et résolu :
— Que, dans ces circonstances, nous ne pouvons regarder le gouvernement qui avait recours à l’injustice, à la force et à une violation du contrat social que comme un pouvoir oppresseur, un gouvernement de force pour lequel la mesure de notre soumission ne devrait être désormais que la mesure de notre force numérique, jointe aux sympathies que nous trouverions ailleurs.
« 4o Proposé par M. Moyen, secondé par M. Marchesseau, et résolu :
— Que le machiavélisme qui, depuis la session, a accompagné tous les actes du gouvernement, la mauvaise foi qui les a caractérisés jusqu’ici, la faiblesse qui perce à chaque page du rapport des commissaires et dans les discours des ministres où on ne rougit pas d’alléguer notre
