qui abuse de la confiance qu’on lui accorde. En jurisprudence on range dans cette catégorie l’acte de profiter de la faiblesse ou des passions d’un mineur pour en obtenir des engagements usuraires, d’abuser d’un blanc seing ou de toute antre pièce de nature à porter préjudice à la personne ou à la signature du signataire, de détourner ou de soustraire des titres ou d’autres papiers qui lui ont été remis en dépôt.
Abus se dit aussi d’un mauvais usage toléré dans une certaine mesure par l’opinion publique, et par suite invétéré, passé à l’état de coutume.
ACADÉMIE des Sciences Morales et Politiques de l’Institut de France — Comptes-rendus, publiés par M. Charles Vergé sous la direction de Jules Simon, Secrétaire perpétuel. Paris.
Cette importante publication en est à sa 45me année. Chaque année de la nouvelle série forme deux volumes qui renferment les mémoires présentés à l’Académie des sciences sur l’économie politique, le droit public, la jurisprudence, etc.
ACCEPTATION. Dans son acception politique ce mot exprime l’action d’accepter une fonction, une commission, une constitution ou une couronne, ou bien encore des conditions stipulées par un traité ou une convention ; dans le dernier cas l’acceptation prend différentes formes. (Voir ACCESSION, ADHÉSION.)
Toute garantie, toute renonciation, toute cession faite en faveur d’une puissance doit, pour acquérir pleine validité, être suivie d’un acte d’acceptation signé par cette puissance. Ces acte peut être rédigé sous forme de lettres patentes, comme la garantie, la renonciation ou la cession qui la précède, ou bien sous le forme d’un acte public signé par un plénipotentiaire.
Dans son acception commerciale il signifie l’acte par lequel un commerçant ou toute autre personne s’engage à payer un effet de commerce à l’échéance. L’acceptation s’inscrit sur le titre même.
ACCESSION. C’est l’acte par lequel un État s’approprie les stipulations arrêtées entre deux ou plusieurs autres États, avec ou sans concours direct, et en assume à la fois le bénéfice et les charges.
L’accession s’applique à toute espèce d’accord international, mais plus particulièrement aux traités qui embrassent des matières d’intérêt général et commun à plusieurs États et qui sont par cela même susceptibles d’une application plus étendue. Ces traités renferment d’ordinaire une clause spéciale fixant les conditions dans lesquelles sera provoquée ou reçue l’accession des autres puissances disposées à s’en approprier les avantages.
Quoique fort diverse dans la forme sons laquelle elle se produit, elle doit invariablement être libellée par écrit et acceptée en termes exprès soit par toutes les parties contractantes, soit, en leur nom, par celle qui a reçu des pouvoirs spéciaux à cet effet. Il est même des cas où l’accession donne lieu à un échange de ratifications ; c’est notamment lorsque l’État accédant est appelé à apposer sa signature à la suite plénipotentiaires qui ont négocié et conclu le traité objet de l’accession.
L’accession place la pays qui la donne sur la même ligne que les parties principales qui ont conclu et signé le traité, et lui confère les mêmes droits, comme elle lui impose. les mêmes obligations réciproques envers tous les États intéressés.
des Les exemples d’accession sont nombreux.
L’Espagne, les deux Siciles et la Sardaigne ont accédé à la paix signée à Vienne en 1738. La paix d’Aix-la-Chapelle en 1748, celle de Teschen en 1779, l’acte pour la confédération du Rhin de 1806 à 1808, l’acte final du congrès de Vienne en 1815, le traité de la Sainte Alliance de la même année ont reçu l’accession de diverses puissances.
De nos jours presque tout les États ont accédé aux conventions relatives à l’abolition de la traite des noirs, aux soins à donner aux blessés sur le champ de bataille, aux télégraphes internationaux, à l’union postale.
ACCESSOIRE. On entend par accessoire ce qui accompagne la chose principale comme sa dépendance ou son produit, par exemple les produits par rapport au fonds, les frais par rapport à un procès, les intérêts par rapport à une rente.
Axiome de droit : L’accessoire suit le principal.
ACCLAMATION. Grammaticalement parlant on appelle acclamation un cri d’enthousiasme en faveur de quelqu’un ou de quelque chose. Cette définition suffit pour indiquer les différentes applications qu’on peut donner à ce mot dans le langage politique. Chez les Romains, les Empereurs étaient généralement élus par voie d’acclamation. En Portugal, le mot
