de ses accessoires, par la mauvaise direction qui lui a été imprimée, par les actes ou par les négligences des personnes qui le montent, a contribué à causer l’abordage. Dans ces cas le bâtiment même et le fret qui pourrait être dû, répondent également du dom- mages, mais il n’en est pas de même du chargement et de ses propriétaires.
Lorsque le navire est sous la direction. d’un pilote et que l’équipage a fait ce qu’on a exigé de lui, l’armateur et le navire ne sont pas responsables de l’abordage occasionné par la faute du pilote ; mais il est du devoir de l’État par lequel le pilotage a été imposé d’indemniser les parties lésées.
Répartition des avaries. Les dommages causés à un navire, à son chargement ou au fret par un abordage sont généralement supportés dans les proportions suivantes :
Si l’une des parties est seule en faute, elle doit supporter sa propre perte, et indemniser l’autre de tout le dommage qu’elle lui a fait éprouver.
Si aucune des parties n’est en faute, le dommage doit être supporté par celle qui le subit.
Si les deux parties sont en faute, le dommage doit être réparti également, à moins qu’il ne ressorte d’une enquête qu’il y a une grande différence dans la part de faute de l’une et de l’autre, et dans ce cas le dommage doit être réparti proportionnellement au degré de faute. Dans les cas où l’on ne parvient pas à constater laquelle des parties est en faute, le dommage doit être supporté par parts égales.
Indemnités aux personnes lésées. Les individus lésés dans leur personne ou dans leurs biens, et le représentant légal d’individus tués, peuvent demander réparation à la cour d’amirauté de tout pays où le navire qui a causé l’abordage, a la plus grande partie de son chargement, où le propriétaire du navire ou du chargement ou toute autre personne responsable pouvaient se trouver à une époque quelconque avant l’expiration d’un délai de trois ans à dater de l’abordage. Cette cour pourra accorder les dommages et intérêts et les autres réparations civiles qui lui paraîtront équitables.
Assistance due en cas d’abordage. Dans tous les cas d’abordage en pleine mer, les navires qui s’abordent doivent demeurer à proximité l’un de l’autre aussi longtemps que possible, jusqu’à ce que l’entière étendue du dommage soit constatée et que le navire le moins endommage ait prêté à l’autre toute l’assistance qu’il pourra.
Instance criminelle. Quelle que soit la mesure de l’abordage, et en quelque en droit qu’il ait lieu, la partie lésée peut toujours, avec l’autorisation de son gouvernement et en son nom, au lieu de demander réparation par la voie civile, ou simultanément avec l’action civile, introduire une instance criminelle contre tout armateur, capitaine, patron, matelot ou tout autre individu par la faute duquel l’abordage a été occasionné ; et la cour saisie de cette action peut prononcer une amende ou un emprisonnement ou les deux peines à la fois contre le délinquant.
ABREU Y BERTODANO (José Antonio) jurisconsulte espagnol, mort en 1775. Il a publié, par ordre du roi, à Madrid de 17-10-1752 (12 volumes in folio) la collection des traités conclus par l’Espagne depuis 1578 jusqu’en 1700, sous ce titre prolixe, qui fait d’ailleurs connaître en détail la nature des documents embrassés par le recueil :
Coleccion de los tratados de paz, alianza, neutralidad, garantia, proteccion, tregua, mediacion, accession, reglamento de limites, commercio, navegacion, etc. hechos por los pueblos, reyes y principes de España con los pueblos, reyes, principes, republicas y demas potencias de Europa y otras partes del mundo, y entre si mismos, y con sus respectivos adversarios, y juntamente de los hechos directa ó indirectamente contra ella, desde antes del establecimiento de la monarchia gothica hasta el feliz Reynado del Rey Nuestro señor Don Phelipe V ; en la qual se comprehenden otros muchos actos públicos y reales, concernientes al mismo assunto, como declaraciones de guerra, retos, manifestos, protestas, prohibiciones y peremisiones de comercio, cartas de creencia, plenipotencias, etc. y asi mismo ventas, compras, donaciones, permutas, empeños, renuncias, transacciones, compromissos, sentencias arbitrarias, em estiduras, homenages, concordatos contratos matrimoniales, emancipaciones, adopciones, naturalizaciones, testamentos reales, etc. y los bulos y breves pontificios, que conceden alguno derecho, privilegio ó preeminencia á la Corona de España ; con los erecciones de companias, assientos y reglamentos de Comercio en las Indias, Orientales y Occidentales, —helmente sacados de los orginales ó copias autenticas de la secretaria de Estado, archivo de Simancas, y demas archivos librerias reales y particulares, como tambien de libros y papeles impressos ; — dispuestos en Orden chronologico, y por reynados, y traducidos en Castellano los que se hicieron en otros idiomas, por don Joseph Antonio de Abreu y Bertodano, Cavallero del Orden de Santiago-Todo de Orden y a expensas de su Magestad. (Collection des traités de paix, d’alliance, de neutralité, de garantie,
