constatant que sa partie adverse a été inutilement appelée devant ce bureau, pour être conciliée sur l’appel, ou qu’il a employé sans fruit sa médiation.
Article 8.
Le bureau de paix du district sera en même temps bureau de jurisprudence charitable, chargé d’examiner les affaires des pauvres qui s’y présenteront, de leur donner des conseils, et de défendre ou faire défendre leurs causes.
Article 9.
Le service qui sera fait par les hommes de loi dans les bureaux de paix et de jurisprudence charitable, leur vaudra d’exercice public des fonctions de leur état auprès des tribunaux, et le temps en sera compté pour l’éligibilité aux places de juges.
Article 10.
Tout appelant dont l’appel sera jugé mal fondé sera condamné à une amende de neuf livres pour un appel de jugement des juges de paix, et de soixante livres pour l’appel d’un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puise être remise ni modérée sous aucun prétexte.
Elle aura encore également lieu contre les intimés qui n’auront pas comparu devant le bureau de paix, lorsque le jugement sera réformé, et elle sera double contre ceux qui, ayant appelé sans s’être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non recevables.
Article 11.
Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l’administration de chaque district sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable.
Article 12.
S’il élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parens, ou, à leur défaut, des amis ou voisins pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leur différent, et qui, après les avoir entendues et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée.
