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N° 2170. Loi qui modifie la Loi électorale da 15 mars 1849. du 31 Mai 1850.
L’Assemblée nationale a adopté d’urgence la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Dans les trente jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste électorale sera dressée par le maire, assisté de deux délégués désignés pour chaque commune par le juge de paix et domiciliés dans le canton.
Les délégués auront le droit de consigner leurs observations sur le procès-verbal; ce procès-verbal sera déposé par le maire, avec la liste électorale, au secrétariat de la mairie, pour être communiqué à tout requérant.
Article 2
La liste comprendra, par ordre alphabétique:
- Tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, actuellement domiciliés dans la commune, et qui ont leur domicile dans la commune ou dans le canton depuis trois ans au moins ;
- Ceux qui, n’ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d’âge et de domicile, les acquerront avant la clôture définitive.
Article 3
Le domicile électoral sera constaté,
- Par l’inscription au rôle de la taxe personnelle, ou par l’inscription personnelle au rôle de la prestation en nature pour les chemins vicinaux ;
