ou de négociants français et leur font éprouver des pertes par fraude et de toute autre manière, ceux-ci n'auront plus à se prévaloir de la solidarité qui résultait de l'ancien état de choses; ils pourront seulement s'adresser, par l'entremise de leur Consul, à l'autorité locale, qui ne négligera rien, après avoir examiné l'affaire, pour contraindre les prévenus il satisfaire à leurs engagements, suivant la loi du pays. Mais si le débiteur ne peut être retrouvé, s'il est mort ou en faillite, et s'il ne reste rien pour payer, les négociants français ne pourront point appeler l'Autorité chinoise en garantie.
En cas de fraude ou de non-paiement de la part de négociants français, le Consul prêtera de la même manière assistance aux réclamants, sans que, toutefois, ni lui ni son Gouvernement puissent en aucune façon être rendus responsables.
Lorsqu'un bâtiment français arrivera dans les eaux de l'un des cinq ports ouverts au commerce, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra, pour se faire conduire immédiatement dans le port, et de même quand, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on ne pourra davantage lui refuser des pilotes pour le sortir du port sans retard ni délai.
Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote pour les bâtiments français pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de navire, être commissionné par le Consul de France de la même manière que cela se pratiquerait pour d'autres nations.
La rétribution ù payer aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier, par le Consul ou Agent consulaire, lequel la fixera convenablement, en raison de la distance parcourue et des circonstances de la navigation.
Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce français dans le port, le Chef de la Douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire et empêcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leur convenance, rester dans leur propre bateau ou se tenir à bord du bâtiment. Les frais de leur solde, nourriture et entretien seront à la charge de la Douane chinoise, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque du capitaine ou du consignataire. Toute contravention à cette disposition entraînera
