pourront être transportées dans l'intérieur par les négociants chinois sans avoir il subir aucune autre charge supplémentaire que le paiement des droits de transit suivant le taux modéré actuellement en vigueur, lesquels droits ne seront susceptibles d'aucune augmentation future.
Si des agents de la Douane chinoise, contrairement à la teneur du présent Article et du précédent, exigeaient des rétributions illégales ou prélevaient des droits plus élevés, ils seraient punis suivant les lois de l'Empire du Milieu.
La publication d'un Tarif convenable et régulier ôtant désormais tout prétexte à la contrebande, il n'est pas présumer qu'aucun acte de cette nature soit commis par des bâtiments de commerce français dans les cinq ports: s'il était autrement, toute marchandise introduite en contrebande par des navires ou des négociants français dans l'un des ports précités, quelles que soient d'ailleurs sa valeur et sa nature, comme aussi toute denrée prohibée, débarquée frauduleusement, seront saisies par l'auto rite locale et confisquées au profit du Gouvernement chinois; en outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de la Chine au bâtiment surpris en contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses comptes.
Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement du, pavillon de la France, le Gouvernement français verrait à prendre les mesures nécessaires pour la répression de cet abus.
La corporation privilégiée connue précédemment à Canton sous le nom de marchands hung ou hanistes ayant été légalement supprimée, les Français, dans les cinq ports, seront libres dorénavant de traiter de l'achat et de la vente de toute marchandise d'importation ou d'exportation avec tel sujet chinois qu'ils voudront, sans distinction de classe et sans l'intervention obligée de qui que ce soit. Aucune autre société privilégiée ne pourra désormais s'établir non plus qu'aucune coalition organisée dans le but d'exercer un monopole sur te commerce.
En cas de contravention au présent, l'Autorité chinoise, sur les représentations du Consul ou Agent consulaire, aviserait aux moyens de dissoudre de semblables associations, dont elle s'efforcera d'ailleurs de prévenir l'existence par des prohibitions préalables, afin d'écarter tout ce qui pourrait porter atteinte à la libre concurrence.
Si des Chinois à l'avenir deviennent débiteurs de capitaines
