considère avec raison comme une institution d’utilité publique, et un centre de progrès pour l’arboriculture fruitière, se réserve le droit de déléguer un commissaire près ladite Société.
Art. 24. Ce commissaire fera de droit partie du conseil d’administration, et y aura voix délibérative.
En cas d’intervention pécuniaire du gouvernement, ce commissaire aura la charge spéciale de surveiller l’emploi des subsides de l’État et de sauvegarder les intérêts du gouvernement.
La Société commencera ses opérations au 1 janvier 1854. Elle pourra être dissoute en cas d’insuffisance évidente de ressources, pour faire face à des dépenses de stricte nécessité ; en ce cas, les conventions, avec des tiers, prennent fin. Cette réserve sera formellement stipulée dans lesdites conventions.
Namur, le 5 novembre 1855.
Pour copie conforme :
A. Royer.
Approuvé :
Le Ministre de l’intérieur,
Considérant que la Commission royale de Pomologie se propose d’instituer une Société spéciale, dans le but d’exploiter les collections d’arbres fruitiers formées par feu Van Mons et par son successeur M. Bivort, et d’établir un jardin d’expérience, pour augmenter ces collections et propager les bons fruits qui s’y trouvent, ainsi que ceux qui sont cultivés ou importés en Belgique ;
Considérant que l’objet de cette Société est d’une haute utilité et qu’en conséquence l’association est digne de tout point d’être encouragée par le gouvernement ;
Vu le projet de Statuts proposé par la Commission de pomologie, pour ladite Société,
Les statuts de la Société Van Mons, arrêtés par la Commission royale de pomologie, sont approuvés tels qu’ils se trouvent ci-annexés.
Bruxelles, le 23 novembre 1853.
