sera procédé conformément aux tions ci-après ::
, dans les douze derniers mois d’une de de deux ans, comptée à partir du ler jour du mois suivant le sinistre iffre d’affaires de l’entreprise conse n’est pas égal à 60 p. 100 de la mne du chiffre d’affaires réalisé penles deux années qui ont précédé le ier jour du mois du sinistre, les inités pourront être remboursées à oyeur par l’Etat sur production ls visés par l’inspecteur du travail rôtés par le préfet. Toutefois, si eurement à cet événement, l’entreavait subi des destructions qui ant obligée à licencier du personnel, )mparaison se fera avec les vingte mois entiers qui ont précédé le ier de ces sinistres.
tobre 1945.— DÉCRET porlant sta-
du corps des CONTROLEURS D’ÉTAT ), 1er novembre.)
tobre 1945.-— ORDONNANCE 7éoruisant le service de la CINÉMATOGRA-AGRICOLE, (3, 0. 1er novembre.)
tobre 1945. —— ORDONNANCE délernant les conditions d’application de Wlonnance du 15 juin 194 relative
VENSIONS D’INVALIDITÉ des TRAVAIL-S INDOCHINOIS. (J.0. 1er novembre.)
bre 1945. — ORDONNANCE modit Le délai prévu par l’ordonnance ter nat 1945 pour l’ouverture des ERS DE TRAVAUX DE CIRCONSTANCES, ter nokembre.) (1)
Un chômage appréciable persiste dans es catégories industrielles et un grand » de rapatriés n’ont pas encore pu le travail. Il convient done de
r le délai d’ouverture des chantiers vaux de circonstance jusqu’aux prede janvier 1946, en le po
à huit mois, sans modifier pour | imparti aux collectivités pour
in des Lois n° 12.
2 NOVEMBRE 1945
Art, der. L’article 2 (dernier alinéa) de l’ordonnance du 1er mai 1945 est modifié comme suit : R « Ces travaux devront être effectivement Lw” commencés dans un délai de huit mois, et x leur achèvement devra être prévu dans 1 un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance du 1er mai [is 1945 », F
31 octobré 1945. — ORDNONNANCE 7nodtfiant La loi du 12 juillet 1937 instt-
tuant une CAISSE DE RETRAITE ET DE PRé— os VOYANCE des clercs et employés de no— n taires, (3.0, 1er novembre. ect. 4 no— 1 ; vembre.) (1) +
31 octobre 1945. — ORDONNANCE rela— Re tive à l’organisation et au fonctionnement de la lutte contre La TUBERCULOSE. Lt
(J.O. 1er ncvuembre. Rect, 11 novembre. ) (1) L’objet essentiel de l’ordonnance est : d’élever à 150.000 franes le chiffre-limite servant de base au caloul des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clerce Ml et employés de notaires de façon à tenir compte des récentes augmentations des " salaires,
L’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 est également modifié de manière à prévoir l’affiliation à la caisse de retraite des employés ! des organismes professionnels du notariat et | à donner à la caisse la possibilité de créer : des œuvres sociales.
(Extrait de l’exposé des motifs.) 2 :
2 novembre 1945.— Loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics (J.0. 3 novembre.) [1]
Article 1er. L’Assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobre 1945, élit aussitôt, au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant, le président du Gouvernement provisoire de la République. Celui-ci constitue son gouvernement et le soumet à l’approbation
- ↑ Cette loi qui est une véritable oonstitution provisoire a été soumise au referendum et acceptée par le corps électoral.
