passive et si elle emploie pour y parvenir des moyens de pression, de séduction et de sujétion, l’État ne fera rien contre la doctrine, et il fera tout contre les moyens qu’elle met en œuvre. Ou plutôt il n’aura rien à faire contre ces moyens illicites : il refusera simplement de les autoriser, quand on viendra, comme on y est forcé, lui demander la permission de les employer. C’est justement à quoi se borne la présente loi.
Il faut et il suffit que la société laïque retire à l’enseignement clérical la seule chose qui en fasse une force abusive, à savoir le droit d’enrégimentation.
Supprimez l’enrégimentation du personnel monastique enseignant, il restera des maîtres qui vaudront chacun sa valeur propre. Ils la garderont et en useront, comme chacun de nous use de la sienne à ses risques et périls, mais ils ne formeront plus une masse homogène pesant de son poids mort sur la société laïque. Une fois brisé le fil qui unit tous les grains du collier, les grains subsistent intacts, mais il n’y a plus de collier.
Nous ne saurions trop le redire, car il importe de familiariser l’esprit public avec cette observation : la manière dont la présente loi attaque le cléricalisme dans l’enseignement est à la fois la seule légitime et la seule efficace. Sans toucher à l’idée catholique, on la dépouille d’une armature extérieure qu’elle s’est indûment fabriquée aux dépens de la liberté humaine et dont elle se sert pour écraser des concurrents qui ne peuvent ni ne veulent user des mêmes armes. Cette loi n’enlève ni à l’Église le droit d’enseigner la religion comme elle l’entendra, ni aux catholiques celui d’enseigner tout ce qu’ils voudront dans l’esprit qu’ils voudront ; elle les oblige seulement à le faire d’égal à égal avec tous les autres citoyens, dans les mêmes conditions qu’eux et sans avoir désormais le privilège de pouvoir mettre en mouvement contre eux l’antique appareil hiérarchique et autoritaire des congrégations enseignantes.
VII
Documents statistiques et renseignements budgétaires.
On trouvera, en annexe à la suite de ce rapport, un certain nombre de documents statistiques, communiqués par le Gouvernement à la Commission et qui complètent ceux qui se trouvent à la suite de l’exposé des motifs du projet de loi.
Ces documents sont destinés à éclairer la Chambre sur la situa-
