conseil d’État de la honteuse mission de les protéger contre les conséquences de leurs méfaits, et substituer à ce qu’on nomme la garantie des fonctionnaires publics un système de poursuite régulière, libre et sensé, tel que je l’ai fait prévaloir plus tard dans un projet de loi sur la responsabilité des ministres qui fut trouvé trop libéral pour être adopté. J’y reviendrai en temps et lieu.
J’avais confié le travail dont il s’agit au nouveau comité de législation, dont M. Benjamin Constant était, dans son dédain superbe, le très inutile président. J’y avais adjoint, ad hoc, les plus experts des maîtres des requêtes anciens et nouveaux, ceux dont j’avais le plus à craindre la routine et la résistance. Pendant deux mois, j’ai présidé moi-même, chaque matin, ce comité, pendant plusieurs heures, préparant son travail, dirigeant ses discussions, minutant de ma main ses décisions. J’ai sous les yeux, en ce moment, l’énorme cahier des procès-verbaux de ces discussions, l’énorme cahier de ces décisions, rédigées en projet définitif et le projet d’ordonnance en cent articles, ni plus ni moins, qui le coordonne et le résume.
Je tiens, après trente-cinq ans d’études et d’expérience, ce projet pour à peu près bon
