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Table
violences pour ſe mettre en possession d’un bénéfice,
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Art. LXI. En matieres bénéficiales et autres, il ne ſera point reçu de demandes en complaintes après l’an du trouble,
ibid.
Art. LXII. Les Sentences de recréances et de réintégrandes, en toutes matieres, ſeront exécutoires nonobstant l’appel, et ſans y préjudicier, en donnant caution,
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Art. LXIII. Les instances en complainte ou réintégrande, ſeront instruites ſommairement et dans un ſeul délai,
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Art. LXIV. Le résignant d’un Bénéfice litigieux, doit mettre en cause ſn résignataire,
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Art. LXV. Les contrats passés ſous le Scel Royal, ſeront exécutoires par-tout le Royaume,
ibid.
Art. LXVI. Les contrats passés ſous un autre Scel que celui du Roi, ne ſeront excéutoires qu’autant que les obligés, ou leurs héritiers, demeureront dans l’étendue de la Jurisdiction où ce Scel ſera authentique,
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