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ſouvent advenues ſur l’intelligence
des mots latins contenus esdits Arrests,
nous voulons d’oresnavant que
tous Arrests, ensemble toutes autres
procédures, ſoient de nos Cours ſouveraines
et autres ſubalternes & inférieures,
ſoient de Registres, Enquestes,
Contrats, Commissions, et
Sentences, Testamens, et autres
quelconques, Actes et Exploicts de
Justice, ou qui en dépendent, ſoient
prononcés, enregistrés et délivrés
aux parties en langage maternel françois
et non autrement.
☞ V. l’article précédent, et l’article 35 de l’Ordonnance de Roussillon.
Article CXII.
Tous ceux qui obtiendront mal-à-pros des lettres à l’effet d’articuler des faits nouveaux inutiles à la décision de la cause, ſeront condamnés en une amende, tant envers
le Roi qu’envers leur Partie.
Nous voulons que les impétrants de lettres
