surplus est ajouté au nombre de cent quatre-vingts, de manière qu’à chacune des élections générales, il entre au grand conseil au moins cinquante-neuf citoyens de la classe des propriétaires fonciers de 20000 francs, ou de l’âge de plus de cinquante ans.
Le président du grand conseil est choisi à chaque session parmi les membres du petit conseil : il ne vote point, lorsqu’il s’agit des comptes et de la gestion de ce conseil.
Il n’assiste pas aux délibérations du petit conseil durant sa présidence.
Les membres du petit conseil sont nommés par le grand conseil, pour six ans, et renouvelés par tiers : le premier acte de nomination désignera ceux qui sortiront à la fin de la seconde et de la quatrième année.
Pour être éligible, il faut être propriétaire, usufruitier ou créancier hypothécaire de la valeur de 9000 francs en immeubles.
Le petit conseil élit son président tous les mois.
Les membres des tribunaux de district sont nommés par le petit conseil, sur une liste triple, présentée par le tribunal d’appel. On ne peut les choisir que parmi les propriétaires, usufruitiers ou créanciers hypothécaires de la valeur de 3000 fr. en immeubles.
Ceux du tribunal d’appel sont nommés par le grand conseil ; et, outre la condition de propriété exigée pour le petit conseil, il faut qu’ils aient exercé pendant cinq ans des fonctions judiciaires, ou la profession d’avocat devant un tribunal, ou qu’ils aient été membres des autorités supérieures.
