quatre membres du tribunal d’appel, prononce sur le contentieux de l’administration.
Les membres de la municipalité sont nommés par l’assemblée de la commune entre les citoyens âgés de trente ans, et propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble de la valeur de 500 francs, ou d’une créance de la même somme, hypothéquée sur un immeuble.
Les juges de paix sont nommés par le petit conseil entre les citoyens ayant une propriété ou une créance de 1000 fr. dans la même nature de biens.
Les places au grand conseil sont données par l’élection immédiate, ou par l’élection et le sort, de la manière suivante :
Les citoyens qui habitent dans l’étendue d’un cercle, forment une assemblée qui ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une convocation ordonnée quinze jours d’avance par le juge de paix, et publiée sept jours d’avance par chaque municipalité ;
L’assemblée de chaque cercle fait trois nominations : 1.° elle nomme dans son arrondissement un député qui entre au grand conseil sans l’intervention du sort (la ville de Lausanne, à raison de sa population, en nomme trois). L’âge de trente ans est la seule condition d’éligibilité pour cette première nomination. Le juge de paix, président de l’assemblée, ne peut être nommé dans son cercle.
2.° Elle nomme trois candidats hors de son territoire, parmi
