un accord sur la question du contrôle dans un délai raisonnable nous conduirait sans doute à envisager la question sous un autre jour.
Nous aurions alors à nous demander, si nous pourrions continuer à participer à un régime d’interdiction non contrôlée, ou bien nous aurions à nous demander si la collaboration active de toutes les puissances engagées dans l’accord d’interdiction est nécessaire pour assurer le contrôle des obligations qu’elles auraient toutes souscrites.
Ces considérations, que je ne fais qu’indiquer, expliquent, au surplus, à la Chambre la forme sous laquelle a été rédigé le projet de loi qui lui est soumis.
Il comporte une délégation de pouvoir, pour un temps limité, en vue d’un objet précis et sous des sanctions déterminées.
Si nous nous sommes ralliés à cette idée d’une délégation, ce n’est pas par préférence, par manie, par un goût immodéré des délégations législatives. Ce n’est pas non plus par commodité, et c’est encore moins, pensez-le bien, pas méconnaissance de l’autorité souveraine qui vous appartient.
Mais M. Marcel Héraud, dans le discours si élégant qu’il vient de prononcer, a lui-même convenu que la délégation législative, en l’occurrence, mettait entre nos mains un instrument plus souple, nous permettant d’assurer la concordance et la concomitance des mesures prises en France avec les mesures qui seraient prises par les autres nations intéressées, et qui nous permettrait aussi, le cas échéant, de régler notre action sur l’évolution possible de la situation internationale.
Nous sommes convaincus qu’en adoptant, aujourd’hui, ce projet de loi, la Chambre restera pleinement conséquente avec elle-même et avec la politique qu’elle a couverte, à plusieurs reprises, de son approbation. Cette politique, que nous avons le ferme dessein de conduire jusqu’à son terme lo-
