Si vous vous reportiez aux affaires les plus récentes qui ont été tranchées suivant un système, en somme, assez analogue à celui de la loi, c’est-à-dire où le conflit ouvrier a été résolu, ou par l’arbitrage ou, dans d’autres cas, par la consultation, quand les patrons ont refusé le mot d’arbitrage, vous verriez que les arbitres ou que les conseils choisis par le Gouvernement, l’ont été précisément en raison de leur qualité, de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.
Pour ne citer qu’un exemple, dans un cas qui intéressait une usine travaillant pour l’armée, nous avons choisi un des plus hauts magistrats de la République, le Premier Président actuel de la Cour des Comptes, qui avait été pendant de longues années Secrétaire général du ministère de la Guerre.
C’est ainsi que, dans des hypothèses semblables, les choix du Gouvernement seraient déterminés.
Quant à la contradiction que vous avez cru sentir entre le projet de loi dont vous êtes saisis et celui sur lequel les journaux vous ont, en effet, apporté des informations, d’ailleurs peu précises, vous en jugerez quand le second projet de loi vous sera soumis. Pour l’instant, vous n’êtes saisis que du premier.
Quant à la coexistence possible de textes sur l’obligation arbitrale et sur ce que j’ai appelé le statut démocratique de la grève, l’histoire parlementaire vous en montre la possibilité.
Il y a trente-six ans, le Parlement a été saisi par un président du conseil qui s’appelait Waldeck-Rousseau, et par un ministre du commerce et du travail qui s’appelait M. Millerand, d’un projet de loi où, précisément, étaient résolus simultanément, en les complétant l’un par l’autre, le problème de l’arbitrage obligatoire et celui du statut démocratique de la grève.
Deux lois comme celles-là, vous en aurez un
