1050 GRÊLE HAIE
. Les greffiers des justices de paix peuvent encore procéder aux ventes publiques de récoltes pendantes par racines. (A., juill. 1851.) 18. L’ordonnance du octobre 1825 et l’arrêté modificatif du 8 avril 18-18 contiennent l’énumération des actes des des tribunaux de commerce, et déterminent les droits qui leur sont dus. Le décret du 24 mai 1854 a étendu l’application de ce tarif aux greffiers des tribunaux civils de première instance, qui exercent la juridiction commerciale (art. 4 et 5).
Ce même décret a établi un tarif désiré depuis longtemps pour les droits dus aux greffiers des tribunaux de première instance (art. 1 et 3), et aux greffiers des cours d’appel (art. G et 7). Un décret du 8 décembre 1862 fixe les allocations des greffiers à titre de remboursement de papier timbré.
Ces documents ne se prêtent pas à l’analyse ; il serait trop long de les rapporter en entier nous ne pouvons donc qu’y renvoyer ceux qui auraient besoin de les consulter.
Les greffiers destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, par la réhabilitation. (L. 19 mars 1864.) J. ÀLAtZET.
Dictionnaire des droits de greffe, contenant toutes les lois en vigueur au 1« janvier 185’t, par Sorel. In-12. Paris, Guiraudet. 185 i.
Code et Dictionnaire des droits de greffe, par Comps. In-8°. Paris, Cosse. 1857.
GRÊLE. Voy. Sinistres (Secours en cas de). GRENIER D’ABONDANCE. Voy. Subsistances. GRIFFE. On appelle ainsi, soit une empreinte destinée à tenir lieu de signature, soit l’instrument qui sert à faire cette empreinte, et qui est ordinairement une sorte de cachet. La griffe ne peut cependant pas tenir toujours lieu de signature ; il y aurait à cela trop de dangers. Elle peut, en effet, être imitée facilement, et l’instrument une fois imité, pourrait rtre apposé sur une foule d’actes ; de plus, celui qui signe voit bien l’acte qu’il signe, HAIE. 1. La haie est une clôture formée avec des arbustes, épines, charmilles, églantiers, etc., ou avec des branchages secs entrelacés. La haie faite avec des arbustes, épines, charmilles, etc., est dite haie vive ou à pied, par opposition à la haie sèche ou morte, qui est faite avec des branchages secs.
. Que la haie soit vive ou sèche, d’après l’art. 670 du Code civil, quand elle sépare des héritages elle est toujours réputàe mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou qu’il n’y ait titre ou possession suflisante du contraire.
Les propriétaires de la haie mitoyenne en profitent également ; ils sont dès lors tenus de l’entretenir à frais communs. Mais si 1 un d eux ne veut pas supporter ces frais, il peut s’en débarrasser en abandonnant son droit de mitoyenneté tandis que la griffe peut être mise par un autre. C’est là ce qui a fait défendre aux fonctionnaires [Arr. des consuls 17 vent, an A’), l’emploi de la griffe par l’ordonnance du 14 décembre 1825, rappelée et expliquée par les deux circulaires du ministre de l’intérieur du 6 juillet et du 1er août 1843, et, pour l’administration de la guerre, par une note du 8 juillet 1866.
Les commerçants mettent souvent leur griffe au lieu de leur signature sur les effets de commerce qui sont remis par eux à leurs débiteurs. C’est là un abus qu’on ne saurait trop blâmer il est bien certain, néanmoins, que cette griffe doit valoir libération, car on doit interpréter les titres en faveur du débiteur, à moins pourtant que la griffe n’ait été mise par le débiteur. La griffe mise sur les prospectus et les circulaires tient lieu de signature. Les libraires la mettent quelquefois au commencement de chaque exemplaire d’un ouvrage pour constater leur propriété. GROSSE. Copie d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, caractère qui manque aux simples expéditions.
GUADELOUPE. Yoy. Colonies.
GUERRE [ÉTAT de). Voy. État de guerre. GUYANE. Voy. Colonies.
GYMNASTIQUE. L’utilité des exercices corporels était reconnu depuis longtemps, lorsqu’un arrêté ministériel du 23 mars 1854 tenta d’organiser la gymnastique. Depuis lors, cette matière n’a pas été perdue de vue, et pour l’établir plus solidement, un décret du 3 février 1869 déclare que la gymnastique fait partie de l’enseignement primaire et secondaire. Les mesures ont été prises en même temps pour assurer la mise à exécution des prescriptions de ce décret. Un programme très-développé, muvre d’une commission spéciale qui a consulté l’organisation de la gymnastique dans les pays voisins, est inséré, à la suite du décret, dans le Bulletin administratif du ministère de l’instruction publique, année 1869, n° 201 Ce numéro renferme aussi le rapport de M. le Dr Hillairet sur la gymnastique. BIBLIOGRAPHIE.
H
au copropriétaire et en lui notifiant l’abandon. Cet abandon entraîne nécessairement celui du terrain sur lequel se trouve la baie et même celui d’un demi-mètre de terrain du côté de celui qui cède la mitoyenneté.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus (C. civ., art. 673). La communauté des arbres est pourtant imparfaite : car tant qu’ils ne sont pas abattus, chaque propriétaire ne peut recueillir que les fruits placés de son côté. Quand ils sont abattus, le droit de propriété est indivis. 3. L’art. 671 du Code civil établit une différence entre les haies vives et les haies sèches. Il résulte, en effet, de cet article, qu’il n’est permis de planter des haies vives qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement
