JURY D’EXPERTISE JUSTICE MILITAIRE, 1-7. 1185
eux et l’acquittement est prononcé, si la majorité de la Cour ne
se réunit k l’avis de la majorité du jury (art. 118).
Suisse. (Canton de Genève.) Le jury fonctionne non-seulement
pour le jugement des affaires criminelles, mais aussi pour celui
des affairas correctionnelles (L. régi. 12 avril 1848). Pour pouvoir
être juré, il suffit d’être électeur, d’avoir plus de 25 ans et
moins de 70. Le jury de chaque affaire criminelle se compose
de 12 jurés en matière correctionnelle, il ne faut que G jurés.
Les décisions du jury contre l’accusé se prennent à la majorité
des voix. En cas d’égalité, l’avis favorable à l’accusé prévaut.
Prusse. (L. 3 janv. 1849, modifiée par celle du 3 mai 1852.)
Pour pouvoir remplir les fonctions de juré, il faut être âgé de
30 ans accomplis, avoir la qualité de Prussien, jouir du plein
exercice des droits civils et politiques, savoir lire et écrire. être
domicilié depuis un an au moins dans la commune où l’on réside,
payer annuellement soit 16 thalers d’impôt sur le revenu,
soit 20 thalers d’impôt foncier, soit 24 thalers de droits de patente.
Sont dispensés de cette dernière condition les notaires,
les avoués, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les professeurs,
les fonctionnaires nommés par l’Empereur, ou jouissant
d’un traitement annuel de 500 thalers au moins. -Le président
de la cour d’assises choisit sur la liste annuelle :30 personnes
qui forment le jury de la session. A chaque affaire, le magistrat
tire au sort le jury du jugement qui est formé aussitôt que 12
noms, non récusés, sont sortis de l’urne. La décision du -jury
contre l’accusé doit se former à la majorité des voix ; en cas de
partage, l’avis favorable à l’accusé prévaut. Une disposition de
la loi du 3 mai 1852 est importante à noter si l’accusé avoue
tous les faits mis à sa charge, la cour d’assises, toutes les fois
qu’elle n’a pas lieu de suspecter cet aveu, peut prononcer son
arrêt sans jurés, après avoir entendu le ministère publie en ses
réquisitions et la défense en ses observations (art. 75).
Russie. (Ukase 20 nov. et 3 déc, 1864, art. SI à 109.) Les
jurés sont choisis, sans distinction de rang, parmi les habitants
de la localité, sujets russes, qui ont de 2b à 70 ans, et qui sont
domiciliés depuis deux ans au moins dans le cercle. Sur la liste
générale sont portés les juges da paix honoraires, "es fonctionnaires
civils des dix dernières classes, à l’exception des magistrais,
des caissiers, des forestiers, des employés de police, etc. toutes
les personnes revêtues de fonctions électives dans les municipalités
et les corporations delà noblesse, à l’exception des maires
des villes ; les paysans revêtus des fonctions électives de juges
du village, d’arhitres ou prud’hommes ou qui ont rempli honorablement,
pendant trois ans au moins, celles d’ancien du village
ou de l’église, de chef de la commune, etc. toutes les autres
personnes possédant ait moins 109 hectares de terre ou
d’autres propriétés immobilières d’une valeur de 2,000 roubles
à Saint-Pétersbourg et à Moscou, de 1,000 roubles dans les
chefs-lieux de gouvernement et les arrondissements urbains, de
5UO roubles dans les autres localités, ou, enfin, des revenus,
traitements et émoluments de 500 roubles dans les deux capitales
et de 200 roubles ailleurs. Pour le jury de la session,
le président tire ait sort les noms de 30 jurés. La récusation
s’exerce jusqu’à et ; qu’il reste au moins 18 jurés, parmi lesquels
12 sont tirés au sort pour le jugement. Le verdict est rendu à
la majorité, le partage égal des voix profitant à l’accusé.
Saxe. (t. 14 sept. 13S8.) Sont capables d’être jurés, les sujets
qui ont accompli leur 30* année, ont leur domicile réel en
Saxe depuis au moins un an et qui, de plus, sont membres du
Reichstag ou du Landstag d’un conseil municipal ou d’une
assemblée municipale légalement reconnue ou d’une chambre
de commerce ou d’industrie, maires ou doyens d’âge d’une commune,
juges de paix ou docteurs, ou enfin qui payent au moins
annuellement 16 thalers de contributions directes. Le jury
de jugement se compose de 12 jurés. L’accusé n’est déclaré
coupable que si plus de 7] voix ont répondu affirmativement.
Les réponses sur la question des circonstances atténuantes ne
sont considérées comme négatives que si plus de 7 voix ont répondu
négativement.
Wurtemberg. (L. 4 août 1849.) Peuvent être jurés tous les citoyens wurtembergeois, âgés de 30 ans, qui payent un impôt direct et qui ne se trouvent dans aucun des cas d’incapacité énumérés dans cette loi. Les décisions du jury contre l’accusé se forment à la majorité des deux tiers des voix. Jurt civil. Angleterre. Les jurés siégent ait criminel et au civil et les conditions essentielles sont les mêmes, mais une loi du 9 août 1870 (33-34 Vict., ch. 77) abroge diverses dispositions exceptionnelles, spéciales à Londres et au comté de Middlessex. Elle précise les titres requis pour le jury spécial. Los étrangers doivent être inscrits sur la liste du jury après 10 ans de résidence. Les condamnas, sauf les proscrits politiques, sont exclus. L’indemnité allouée varie de 10 s. {12 fr. 50 c.) à t 1. 1 s. |26 fr.). La lui ne stipule aucune rémunération pour le jury criminrl.
Portugal. Le jury était d’abord obligatoire, depuis qu’il est facultatif, les parties ne l’ont jamais appelé. E. Y. JURY D’EXPERTISE. Voy. Donafle.
JURY D’EXPROPRIATION. Voy. Expropriation. JURY MÉDICAL. Voy. Médecine (Exercice de la)’ JUSTICE MILITAIRE. 1. La justice militaire est administrée par le ministre de la guerre. Elle a pour organes des tribunaux qu’on appelle conseils de guerre et conseils de révision. SOMMAIRE.
CHAP. I. HISTORIQUE, 2 à 11.
II. ORGANISATION DES CONSEILS DE GUERRE, 12 à 23.
III. COMPÉTENCE DES CONSEILS DE GUERRE, 24, 25. IV. PBOCÉDÏÏRE ET PÉNALITÉ, 26 à 36.
V. CONSEILS DE RÉVISION, 37 à 48.
VI. PRISONS MILITAIRES, 49 à 54.
VII. PUNITIONS DISCIPLINAIRES, 55 à 58.
CHAP. I. HISTORIQUE.
. Ce n’est pas au delà du xive siècle qu’il faut remonter pour chercher l’origine d’une juridiction militaire. Antérieurement, les gens de guerre étaient livrés à t’arbitraire des seigneurs. A partir du règne de l’hilippe de Valois, on trouve la pensée d’une sorte de juridiction spéciale. Depuis cette époque, l’usage s’établit de juger les militaires dans une assemblée désignée sous le nom
de conseil de guerre, nom qui ne fut consacré législativement que par l’ordonnance de 1665. 3. La composition des conseils de guerre n’était déterminée par aucune règle fixe ; c’étaient tantôt neuf juges, tantôt cinq, trois même, quand le crime était tenu pour avéré et qu’on ne pensait pas qu’il fût nécessaire de rassembler des preuves et d’entendre des témoins. Dans les occasions solennelles, il y avait quinze, vingt juges ; d’autres fois, on formait quatre corps de juges, composés de tous les officiers du régiment, de tous les sergents, de vingt ou vingt-quatre caporaux et de dix ou douze soldats délégués par le corps, suivant que le régiment avait dix ou douze compagnies. . Les ordonnances de Louis XIV ne changèrent rien à cet ordre de choses ; seulement depuis l’ordonnance de 1670 sur la procédure criminelle, le nombre des juges ne descendit plus au-dessous de sept, parce que cette ordonnance fixait ce chiffre comme minimum dans les affaires criminelles ordinaires.
. A partir de 1789, l’organisation des juridictions militaires fut réglée par la loi, mais elle subit, pendant la période révolutionnaire, de fréquents changements. De 1790 à 1796 on voit se
succéder quatre organisations de tribunaux militaires. . Les lois des 29 octobre 1790, 16-17 mai 1792, instituèrent des cours martiales, qui comprenaient un jury d’accusation et un jury de jugement, le premier statuant sur le fait, et le
second sur la condamnation ou la décharge de l’accusé.
. Les lois des 12 mai 1793 et 3 pluviôse an II organisèrent des tribunaux révolutionnaires. D’après les lois du 12 mai 1793, les cours martiales étaient remplacées par deux tribunaux
criminels militaires ambulants pour chacune des armées de la République. Le jury était maintenu. La loi instituait en outre des juges de paix et des officiers de police de sûreté militaires. La loi du 3 pluviôse an II créa une organisation à peu près semblable à celle qui existe aujourd hui pour
