arrêtés des conseils de préfecture relatifs aux contraventions dont la répression leur est confiée par la loi, peut avoir lieu par simple mémoire, déposé au secrétariat général de la préfecture ou à la sous-préfecture, et sans l’intervention d’un avocat au Conseil d’État. Il est délivré au déposant récépissé du mémoire, qui doit être transmis immédiatement par le préfet au secrétariat général du Conseil d’État. (L. 21 juin 1865, art. 12.)
84. Lorsque la section du contentieux du Conseil d’État pense qu’il est nécessaire, pour l’instruction d’une affaire dont l’examen lui est soumis, de se faire représenter des pièces qui sont déposées au greffe d’un conseil de préfecture, le président de la section en fait la demande au préfet. Le secrétaire de la section adresse au secrétaire-greffier un récépissé des pièces communiquées, et il est fait renvoi du récépissé lorsque les pièces ont été rétablies au greffe du conseil de préfecture. (D. 12 juill. 1865, art. 17.)
85. Les arrêtés peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition, non par la voie de la requête civile, les décisions pouvant toujours être déférées au Conseil d’État (Dalloz).
86. Les conseils de préfecture n’ont, sous aucun prétexte, le droit de réformer ni de rétracter leurs décisions contradictoires, ni de réparer l’omission d’un chef de conclusions. Leurs arrêtés ne peuvent qu’être déférés au Conseil d’État. (Arr. du C. 21 juin 1813, 12 août 1818, 22 mars 1855, 4 avril 1873.) Les conseils n’ont pas non plus le droit de connaître de l’exécution de leurs arrêtés, à moins qu’une loi ne l’ait réglé autrement, comme celle du 9 floréal an XI.
Manuel des Conseils de préfecture, etc., par Mathias Simon. In-8o. Coblentz, impr. de Héricot. 1812.
Des moyens d’améliorer l’institution des Conseils de préfecture, par M. Frégier. In-8o. Paris, Al. Mesnier, Delaunay. 1830.
Des Conseils de préfecture, par M. de Sainte-Hermine. Voy. Revue de législation et de jurisprudence, t. XI, p. 141. 1840.
Des Conseils de préfecture, par M. Ch. Goupil de Préfeln. Voy. Revue de législation et de jurisprudence, t. XII, p. 439. 1840.
Organisation, compétence, jurisprudence et procédure des Conseils de préfecture, etc., par M. E. Dubois de Niermont. In-8o. Paris, Gustave Thorel. 1841.
Recueil pratique de législation et de jurisprudence, en matière contentieuse administrative, ressortissant aux Conseils de préfecture, par M. de Hisson. In-8°. Besançon, Bintot ; Paris, Legrand, Thorel. 1842.
Nouveau Manuel des conseillers de préfecture. Répertoire de droit administratif, par M. Brun. 1 vol. in-8o. Bordeaux, Faye, Lawalle neveu ; Paris, Videcoq neveu. 1843-1845.
Des Conseils de préfecture, par M. Feraud-Giraud. Voy. Revue de législation et de jurisprudence, t. XXXIV, p. 213. 1849.
Procédure administrative, par J. Crozet. In-8o. Paris. Durand, 1855.
Étude sur les origines du contentieux administratif en France, par M. R. Dareste. In-8o. Paris, Durand. 1855.
Essai sur la procédure en matière contentieuse devant les Conseils de préfecture, par J. Lefèvre. In-8o. Lille, Danel. 1856.
Code d’instruction administrative, suivi d’un formulaire annoté de tous les actes y relatifs, par Adolphe Chauveau. T. 1. In-8°. Paris, Cosse et Marchal. 1860. T. II. 1861.
Code annoté des Conseils de préfecture délibérant au contentieux avec formules et observations, par Orillard. In-8o. Paris, Cosse et Marchal. 1863.
Du nouveau régime des Conseils de préfecture, créé par le décret du 30 décembre 1862. In-8°. Paris, A. Durand. 1863.
Table de législation, comprenant les arrêts principaux formant jurisprudence, â l’usage des justiciables des Conseils de préfecture, par Noyer. In-8o. Évreux, Blot. 1867.
Le nouveau Manuel des conseillers de préfecture, par M. Brun, ancien avocat. Édition mise en rapport avec la législation et avec la jurisprudence du Conseil d’État. 2 vol. in-8o. Paris, P. Dupont. 1867.
Traité des juridictions administratives et particulièrement des Conseils de préfecture, par A. Arnauld de Praneuf. In-8o. Paris, P. Dupont. 1867.
Étude sur les Conseils de préfecture dans leurs attributions contentieuses, par M. L. Sivan. In-8o. Marseille, impr. de Dalatier-Feissat père et fils. 1870.
Attributions des Conseils de préfecture. Lois réglant leur compétence, par M. Abel Sauzey. In-8o. Lyon, impr. de Vingtrinier. 1871.
Études sur les Conseils de préfecture, par M. Alfred Dupré. In-8o. Paris, Noblet. 1872.
Lois de procédure civile et administrative, par M. G. L. J. Carré. 6e édit., t. I, VII, IX (2e tirage). Mise au courant de la législation jusqu’en 1860, par M. Chauveau (Adolphe). In-8o. Paris, Gosse, Marchal et Billard. 1872.
Rapport présenté au ministre de l’intérieur, par la commission chargée d’étudier les bases d’un projet de loi relatif à l’organisation et aux attributions des Conseils de préfecture. Ministère de l’intérieur. In-4o. Paris. 1874.
Voy. aussi outre le Répertoire de Dalloz, Vo Compétence administrative, le remarquable rapport de M. Boulatignier présenté au Conseil d’État en 1851 ; les traités de compétence administrative de M. Chauveau et de M. Serrigny ; Droit administratif de M. de Cormenin et autres Traités analogues ; Traité de l’administration départementale, par M. Herman.
ADMINISTRATION COMPARÉE
Voy. Département et surtout Juridiction administrative.
CONSEIL DE RÉVISION. Voy. Justice militaire et Recrutement.
CONSEIL DES BÂTIMENTS CIVILS. Voy. Bâtiments civils.
CONSEIL DES HARAS. Voy. Haras.
CONSEIL DES PRISES. Voy. Prises.
CONSEIL DES TRAVAUX DE LA MARINE. Voy. Marine.
CONSEIL GÉNÉRAL. Assemblée élective chargée dans chaque département de veiller aux intérêts spéciaux de cette circonscription administrative et qui exerce, au point de vue des intérêts généraux, certaines fonctions qui lui sont déléguées par l’État.
SOMMAIRE.
CHAP. I. HISTORIQUE ET LÉGISLATION ANTÉRIEURE, 1 à 7.
II. ORGANISATION, 8 à 27.
III. SESSIONS.
Sect. 1. Règlement intérieur, publicité, etc., 28 à 39.
2. Sanctions contre les illégalités commises par les conseils généraux, 40 à 43.
CHAP. IV. ATTRIBUTIONS, 43 à 70.
