des orfévres. Ils peuvent faire saisir les ouvrages d’or et d’argent non accompagnés de bordereaux ou non marqués de poinçons.
7. La police surveille le colportage des vieilles hardes. C’est ainsi qu’en cas de maladie contagieuse elle peut prohiber le colportage des hardes ayant servi aux malades, et même, si elle le juge à propos, pour prévenir tout inconvénient, le colportage de toute espèce de hardes.
8. Les colporteurs sont imposés à un droit fixe ; il est de 15 fr. pour les colporteurs avec balle, de 40 fr. pour les colporteurs avec bêtes de somme, de 60 fr. pour ceux qui vont avec une voiture à un seul collier, de 120 fr. pour ceux qui vont avec une voiture à deux colliers. De plus, ils supportent un quinzième de la valeur locative de leur maison d’habitation.
9. À Paris, les colporteurs pe peuvent exercer leur commerce sans un livret remis sur un certificat du commissaire de police du lieu de leur domicile.
La législation des divers pays est généralement défavorable aux colporteurs. En Angleterre, le Pedlar act de 1870 veut que le colporteur soit muni d’un certificat signé par le chef de la police du district, et pour une circonscription déterminée. S’il passe dans une autre circonscription, il doit faire viser son certificat par le chef de police du ressort. Les visas coûtent 6 d. En Allemagne, les dispositions étaient autrefois très-dures, mais la loi sur l’industrie de 1869 les a beaucoup adoucies. Un certain nombre de denrées restent exclues du colportage, savoir : boissons, hardes et literie ayant servi, déchet de textiles, métaux précieux, cartes à jouer, billets de loterie et autres valeurs, poudres il feu et autres objets explosibles, médicaments, poisons.
COMESTIBLES. Voy. Subsistances.
COMICES AGRICOLES. 1. Les comices agricoles sont des associations formées par des cultivateurs et des propriétaires, qui se réunissent pour discuter en commun les meilleurs procédés de culture et pour en encourager l’application au moyen de primes et de récompenses.
2. L’institution des comices remonte à 1785 ; elle est due à la Société royale d’agriculture de France qui, avec l’autorisation de Berthier de Sauvigny, intendant de la généralité de Paris, divisa les vingt-deux élections dont se composait cette généralité, en départements qui devinrent chacun le siége d’un comice. L’élection de Paris en possédait dix.
3. Les comices ne s’étendirent pas au delà de la généralité de Paris, où ils produisirent beaucoup de bien. Supprimés en même temps que la Société d’agriculture, il ne paraît pas qu’ils aient été rétablis avec elle. Sous l’Empire, on n’en trouve pas de traces, et à la fin de la Restauration il n’en existait encore que dix. Mais depuis 1830, cette institution a pris de notables développements. On en compte aujourd’hui cinq cent vingt-quatre. Cinq ou six départements en sont seuls dépourvus.
4. Les comices sont des institutions libres, sous la seule condition de l’approbation de leurs statuts par l’autorité préfectorale. Leur circonscription embrasse, soit un seul canton, comme dans la plupart des départements de l’Ouest, soit un ou plusieurs arrondissements, comme dans Seine-et-Marne, soit enfin un département tout entier, comme en Seine-et-Oise. Leur budget se compose des cotisations des membres et des subventions qui leur sont allouées par le ministère de l’agriculture et du commerce, quelquefois aussi par le département. Le ministre et les préfets, lorsqu’il a été accordé une allocation départementale, fixent la destination de ces subventions, qui sont généralement employées en primes pour l’amélioration du bétail, l’extension des cultures fourragères, la pratique des irrigations ou du drainage, etc., suivant les localités.
5. Dans un bulletin annuel signé par le président et visé par le préfet, qui y consigne ses observations et l’adresse au ministre, les comices rendent compte de l’emploi des fonds qu’ils ont reçus à titre d’encouragements à l’agriculture. De cette justification dépend en général le maintien ou le retrait de leur subvention. Le chiffre de ces allocations varie naturellement avec les ressources du budget, et se règle en général sur l’importance des associations et les services qu’elles rendent à l’agriculture.
COMITÉ, COMMISSION, CHAMBRE, CONSEIL. 1. Ces mots signifient en général une réunion qui concourt à l’administration du pays ; mais il existe entre eux des nuances qui ne sont pas toujours observées dans la pratique, soit par l’effet d’un choix irréfléchi, soit par des motifs politiques, soit par suite de changements survenus dans l’organisation d’un corps et avec lesquels son nom originaire ne se trouve plus d’accord.
2. Sous l’ancienne monarchie, chambre s’employait figurément dans l’acception de réunion, pour désigner un tribunal chargé de connaître de certaines affaires civiles ou criminelles : chambre du Trésor, des comptes, des fiefs, des monnaies, chambre de justice, chambre ardente. C’était une assemblée permanente ou temporaire et délibérant à huis clos. C’est maintenant une section de tribunal : chambre des mises en accusation, chambre des requêtes. Le même mot s’applique aux assemblées instituées pour maintenir la discipline des officiers ministériels : chambre des notaires, des avoués, des huissiers, chambre syndicale des agents de change. En 1814, afin de donner aux deux assemblées législatives un nom encore nouveau, on adopta celui de chambres, qui leur convenait peu, surtout à la chambre des députés. Ce même nom sert à désigner certaines réunions qui s’occupent d’intérêts spéciaux, comme les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures ; cette dernière acception nous vient d’Italie (camera) ; adoptée d’abord à Marseille, elle s’est répandue dans les autres centres commerciaux.
3. Comité vient du mot anglais committee (lat. committere) ; c’est un des emprunts que l’on fit à l’Angleterre à la fin du dernier siècle, lorsqu’on introduisit chez nous le système représentatif. Comité fut d’abord appliqué aux grandes sections que l’Assemblée constituante de 1783 forma dans son sein pour l’examen préparatoire des affaires, et qui correspondaient aux principales branches du service public ; en 1793, ce même mot désignait les conseils chargés du gouvernement, et en 1848 l’Assemblée constituante en fit le même usage que sa devancière. Mais, en général, comité s’emploie comme chambre, pour désigner des assemblées permanentes, peu nombreuses et délibérant à huis clos ; leurs attributions consis-
