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CHEM. DE FER D’INT. GÉN., 113.

sitions, il n’est dérogé en rien aux lois de chaque paus, en ce qui concerne les pénalités encourues dans les cas de fraude ou de contravention, pas plus qu’à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d’importation, d’exploitation ou de transit, et qu’il reste libre à l’administration des douanes, dans chaque pays, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités au bureau frontière, s’il existait de graves soupçons de fraude.

Art. 24. Les administrations des douanes, dans les trois États, se communiquent réciproquement les instructions et circulaires, adressées à leurs agents, concernant l’exécution des présentes dispositions. Elles prendront, de concert, les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer.

Art. 25. Dans le cas où l’une des parties contractantes voudrait faire cesser les effets des dispositions ci-dessus consignées, elle devrait en prévenir les deux autres au moins six mois à l’avance.

113. Ce règlement n’avait reçu qu’une exécution incomplète pendant l’année 1849 et les gouvernements, pensant que les conditions imposées en étaient peut-être la cause, nommèrent de nouveaux délégués au mois d’avril 1850. Cette commission appela les compagnies intéressées dans son sein et il résulta de ces nouvelles conférences la preuve qu’il n’y avait, quant à présent, rien à changer au règlement, et qu’un des principaux obstacles à la mise en vigueur complète de ses prescriptions était l’absence de locaux convenablement disposés dans les grandes gares et d’un mode de transport commode entre deux gares à Paris. Aujourd’hui le chemin de ceinture est en exploitation, les compagnies ont mis à la disposition de la douane des locaux convenables, et la marchandise chargée à Cologne peut arriver au Havre sans transbordement sous le plomb et sous le cadenas de la douane.

Prosper Tourneux.

bibliographie.

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Traité sur les transports par chemins de fer, par terre et par eau, d’après la jurisprudence connue jusqu’à ce jour, par M. Chauvet. In-8°. Reims, Druard. 1870.

Traité pratique de l’entretien et de l’exploitation des chemins de fer, par M. Ch. Goschler. 2^e édit. T. II, Service de la voie. In-8°. Paris, Baudry. 1871. (Les tomes III et IV comprennent les services de la locomotion, de l’exploitation et de l’administration.)

Tarifs de chemins de fer. Vices, abus, réformes, par M. E. Heusschen. In-8°. Angers, Barrassé. 1871.

Recueil de jurisprudence sur les tarifs différentiels appliqués aux transports de chemins de fer, par M. Amédée Marc. In-8°. Paris, A. Chaix et C^ie. 1872.

Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fer, contenant le résumé des documents officiels en vigueur, etc. — Personnel, exploitation, service commercial, etc., par M. G. Palaa. 2^e édit., in-8°. Paris, Cosse, Marchal et Billard. 1872.