mises par le chef de l’État ou par l’un d’entre eux. Le président du Conseil d’État a été longtemps appelé à faire partie du Conseil des ministres.
81. Le Conseil d’État, dans le sein duquel les ministres ont voix délibérative, a des attributions très-variées.
Selon la loi de 1872, il donne son avis sur les projets d’initiative parlementaire que l’Assemblée nationale lui renvoie, mais la Constitution de 1852 le chargeait de rédiger les projets de loi que le Gouvernement se proposait de soumettre au Corps législatif, et ses orateurs en soutenaient la discussion devant ce corps, d’abord seuls, puis en concurrence avec les ministres.
Il donne son avis sur les règlements d’administration publique et sur les décrets qui doivent en avoir la forme, que cette condition soit exprimée dans une loi ou remplie librement par le Gouvernement.
Il est consulté chaque fois que le Gouvernement juge à propos d’avoir recours à ses lumières.
Il forme le tribunal administratif qui juge en dernier ressort les affaires contentieuses.
Sous le régime monarchique, il arbitre les conflits qui peuvent s’élever entre l’administration et l’autorité judiciaire ; sous le régime républicain, il fournit la moitié des membres du tribunal des conflits, la Cour de cassation fournit l’autre moitié.
Il contribue à la tutelle administrative des établissements publics, et avant 1870 aucun fonctionnaire ne pouvait être poursuivi pour faits administratifs sans son autorisation.
Le Conseil d’État se divise en sections composées chacune d’un président, d’un certain nombre de conseillers d’État, de maîtres des requêtes et d’auditeurs. Il est des matières qui sont seulement soumises à la section compétente, et d’autres qui sont discutées d’abord dans la section spéciale et ensuite dans l’assemblée générale.
Les conseillers d’État, les maîtres des requêtes et les auditeurs sont nommés par le Gouvernement, les auditeurs après un concours qui est souvent très-sérieux et très-brillant.
82. Il existe auprès de chaque ministère un nombre plus ou moins grand de conseils chargés de donner leur avis sur les questions techniques ou administratives qui leur sont renvoyées. Parmi ces conseils il en est dont les membres reçoivent un traitement fixe ou des jetons de présence, et d’autres qui fonctionnent gratuitement. Pour la plupart d’entre eux, les nominations se font par décret, pour quelques-uns seulement par arrêté ministériel.
83. Voici, à titre d’exemple, quelques-uns de ces conseils par ministères :
Justice. Conseil d’administration ; Comité pour l’examen des ouvrages dont l’impression gratuite est demandée.
Affaires étrangères. Comité consultatif du contentieux.
Finances. Commission des monnaies ; Comité consultatif des gravures. Dans les directions générales, les administrateurs forment un conseil.
Intérieur. Commission des archives départementales et communales ; Commission supérieure d’encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels.
Guerre. Comités consultatifs d’état-major, de l’infanterie, de la cavalerie, de la gendarmerie, de l’artillerie, des fortifications, de l’Algérie ; Conseil de santé des armées ; Commission d’hygiène hippique ; Commission mixte des travaux publics.
Marine et colonies. Conseil d’amirauté ; Conseil des travaux de la marine ; Comité consultatif pour les affaires coloniales ; Comité consultatif du dépôt des cartes et plans ; Comité de surveillance des banques coloniales ; Commission supérieure de l’établissement des invalides de la marine ; Commission supérieure pour le perfectionnement de l’enseignement de l’école navale.
Instruction publique et des cultes. Conseil supérieur de l’instruction publique ; Comité de la langue, de l’histoire et des arts de la France ; Commission des arts et édifices religieux ; Comité des monuments historiques.
Agriculture et commerce. Commission du registre matricule pour l’inscription des animaux de race pure de l’espèce bovine (Herdbook) ; Commission des haras ; Commission du registre matricule pour l’inscription des chevaux de race pure (Studbook) ; Conseil supérieur du commerce, de l’agriculture et de l’industrie ; Comité consultatif des arts et manufactures ; Commission de surveillance des établissements tontiniers ; Commission de la caisse de retraites pour la vieillesse ; Comité consultatif d’hygiène publique de la France ; Commission pour la révision annuelle des valeurs de douanes à porter aux tableaux du commerce de la France.
Travaux publics. Conseil général des ponts et chaussées ; Conseil général des mines ; Comité consultatif des chemins de fer ; Commission des phares.
On peut ajouter à cette nomenclature les Chambres de commerce, les Chambres consultatives des arts et manufactures, et les Chambres consultatives d’agriculture, qui, à beaucoup d’égards, appartiennent à la classe suivante.
84. Dans chaque département, le préfet est entouré de deux conseils aussi différents par leurs attributions que par leur origine. L’un, le Conseil de préfecture, est nommé par le Gouvernement ; l’autre, le Conseil général, est le résultat de l’élection.
85. Le conseil général a des attributions très-variées qui ont été successivement étendues d’abord en 1866, puis en 1871. Plus d’un est d’avis que la limite extrême des pouvoirs qui peuvent lui être conférés est atteint.
Ces attributions peuvent être rangées en plusieurs classes, nous ne les indiquerons ici que très-sommairement (voy. Conseil général) :
1o Le Conseil général répartit entre les divers arrondissements la quote-part des contributions attribuées au département par le pouvoir législatif, et statue sur les réclamations que les communes ou les arrondissements peuvent élever sur cette répartition. Il vote dans les limites tracées annuellement par les lois de finance, des centimes additionnels, ordinaires, extraordinaires. Il peut aussi voter des emprunts départementaux. Il dresse en outre le tableau des sections électorales.
