40, l’abolition de l’hérédité de la pairie et système de la nomination des pairs par le roi sur une liste légale de notables et de fonctionnaires. La bourgeoisie fut satisfaite. Mais sa ruine était cachée dans son triomphe.
Bientôt il ne fut plus permis à personne d’ignorer combien étaient graves les embarras de la situation. Pour acquérir force de loi, la décision que la chambre des députés venait de prendre avait besoin d’être promulguée. Or, ici se présentait de nouveau cette question épineuse La chambre des députés portant la main sur le pacte fondamental exerçait-elle un pouvoir constituant ou seulement un pouvoir législatif ? Sa décision était-elle souveraine et sans appel, ou soumise à la ratification de la pairie ?
Dans l’un et l’autre cas, les objections et les difficultés se présentaient en foule.
Si la chambre des députés prétendait à la souveraineté d’une assemblée constituante, on pouvait lui demander quels étaient ses titres, quel était son mandat ? Lorsqu’au 9 août 1830, elle avait en quelques heures refait une charte et fondé une dynastie, elle avait eu, du moins, un prétexte : la nécessité du moment, et la raison d’État, ce sophisme de toutes les usurpations. Mais, au mois de novembre 1831, lui était-il donc loisible da tirer de son propre caprice le droit de changer les bases d’un régime d’où lui venait sa légitimité, de reconstituer un gouvernement dont elle n’était elle-même qu’une partie ? Que si elle faisait remonter ce prétendu droit au 9 août 1830 et au moment où il avait été
