bilité suffisante, lord Goderich cite la dépêche de Sir George Murray à Sir James Kempt.)
« Le préambule de l’acte du Commerce du Canada donne pour motif de sa passation la nécessité d’obvier aux maux que souffrait la province supérieure, par suite du contrôle exercé exclusivement par la législature du Bas-Canada, sur l’importation et l’exportation du port de Québec. Cependant, les ministres de la couronne proposeraient au parlement de révoquer l’acte en question sur la simple preuve que la législature du Haut-Canada pense qu’une telle protection est superflue.
« Le choix des conseillers législatifs, etc., seront l’objet d’une communication séparée. Lord Goderich croit que ce serait faire injure à la chambre d’assemblée que de lui supposer un esprit assez contentieux pour maintenir la contestation sur quelques détails mineurs et insignifiants, après l’exposé par lequel il vient de faire ressortir l’accord qui règne entre les vues du gouvernement du roi et les siennes propres sur un si grand nombre de questions de politique canadienne. »
Il fut voté « une humble adresse pour remercier son Excellence de cette communication ».
Le 25, le gouverneur communiqua à l’assemblée un extrait d’une dépêche au sujet des juges dans laquelle il était dit :
« Il a gracieusement plu au roi d’ordonner que vous saisissiez la première occasion qui se présentera pour proposer au conseil législatif et à l’assemblée du Bas-Canada la passation d’un bill, déclarant que les commissions des juges de toutes les cours supérieures sont accordées pour et durant leur bonne conduite, et non durant le bon plaisir royal, et, au nom de sa Majesté vous sanctionnerez un bill pour effectuer cet objet.
