octroi pour la différence entre la somme demandée et la somme octroyée, est nul et de nul effet ;
« 3o. Que l’application par une personne ou des personnes quelconques d’aucune somme d’argent public non approprié (autre que le paiement des dépenses contingentes ordinaires de l’une ou de l’autre chambre du parlement), sans le consentement du conseil législatif, distinctement exprimé par bill ou autrement, serait un mépris des priviléges de cette chambre, une subversion de la constitution de cette province, et une violation manifeste du statut de la 31e Geo. III, chap. 31 ;
« 4o. Que l’application… d’une somme d’argent public non approprié, pour quelque fin que ce soit, (autre, &c.), en conséquence, ou sous prétexte d’aucun vote, ou d’aucune résolution ou adresse de l’assemblée, ou d’une autorité prétendue émanée de tel vote, &c., auquel le consentement du conseil législatif n’a pas été donné distinctement en écrit, par bill ou autrement, serait un mépris des priviléges de cette chambre… et une violation manifeste du statut impérial de la 31e Geo. III, chap. 21, et de la 36e Geo. III, chap. 12 ;
« 5o. Qu’une copie de ces résolutions soit mise devant son Excellence, &c. »
Il y avait eu dans le conseil législatif, des débats longs, animés et intéressants, particulièrement sur le bill de l’exclusion des juges, sur le bill de l’argent, et sur l’état de la province, que cette chambre avait aussi pris en considération, dans lesquels MM. Richardson, Caldwell, Ryland, Felton, Cuthbert, Pothier, Viger et Moffat avaient manié plus ou moins longuement, plus ou moins habilement l’art de la parole, et où le juge-en-chef avait fait preuve d’un
