bre d’assemblée possédant des pouvoirs suffisants pour tout objet constitutionnel. Le gouvernement offre aux colons la jouissance de la liberté publique et politique, avec un pouvoir de législation aussi étendu que le peuvent désirer des sujets britanniques.
« Si les colonies déclaraient qu’il leur faut absolument un conseil législatif électif, un conseil exécutif responsable seulement à leurs assemblées, la conséquence serait qu’il leur faudrait aussi un gouvernement de leur choix… Si c’était la seule proposition qu’elles eussent à faire, je leur dirais que ce n’est qu’une manière de se déclarer entièrement indépendantes de la métropole.
« Je me flatte que la décision du parlement engagera les colons à reconsidérer le sujet, et à rechercher s’ils n’ont pas fait ces demandes en conséquence de quelque irritation née de querelles antérieures, plutôt que dans l’espoir qu’ils arracheraient ces concessions au gouvernement, ou qu’un gouvernement anglais quelconque consentirait tranquillement à abandonner un nombre si considérable de sujets britanniques. »
Lord John Russell soumit alors les propositions suivantes :
1°. Depuis le 31 octobre 1832, la législature du Bas-Canada n’est pas subvenue aux dépenses du gouvernement, et il faudra, le 10 avril prochain, pour payer en plein ces dépenses, la somme de £142,000 14s. 6d.
2°. À une session de la législature du Bas-Canada, aux mois de septembre et octobre derniers, etc.
3°. La dite chambre d’assemblée a refusé, le 3 d’octobre dernier, de voter les subsides, etc.
4°. Dans l’état actuel du Bas-Canada, il ne convient pas de faire du conseil législatif un corps électif,
