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présenté ses rapports, il fût donné connaissance des propositions à soumettre en comité général, et dont la substance était : 1°. Que dès l’instant où les sujets canadiens de sa Majesté ont joui de l’exercice de leur droit à un gouvernement représentatif, la chambre d’assemblée de cette province a été revêtue du droit constitutionnel de contrôler tout le revenu public prélevé en icelle, sous quelque forme que ce soit ; 2°. Que, quoique ce droit des communes de cette province ait été admis en principe, à plusieurs reprises, et par le gouvernement de sa Majesté, en Angleterre, des administrations provinciales, appuyées par un conseil législatif vicieusement constitué, et où leurs membres et employés dominaient, ont presque constamment, depuis l’année 1818, nullifié cette partie importante et essentielle de la constitution, en élevant et introduisant illégalement dans la pratique, des prétentions exhorbitantes, quoiqu’indéfinies et variables, au contrôle absolu de portions considérables du revenu public, sujet au contrôle de cette chambre, dont les dites administrations violaient ainsi les droits inhérens et les salutaires attributions ; 3°. Que pour accroître la proportion du revenu public ainsi soustraite au contrôle des représentans du peuple, et pour se donner de plus amples moyens de gouverner arbitrairement, les dites administrations provinciales, appuyées comme ci-dessus, se sont illégalement créé de nouveaux fonds à même le domaine public de cette province, au moyen de systèmes non autorisés par la législature provinciale, et opposés aux intérêts et aux besoins des habitans de ce pays, et en soumettant une étendue considérable de ce domaine à l’agiotage et au monopole ; 4°. Qu’au moyen de ces prétentions et de ces actes, les dites administrations provinciales ont dépensé