gouvernement futur du Bas-Canada à la considération réfléchie du gouvernement, qui est responsable de leur adoption et de leur exécution.
« Votre comité est d’opinion qu’il ne serait pas expédient de demander à être autorisé à mettre devant la chambre les témoignages qu’il a obtenus, ou les documens qui lui ont été « soumis »[1].
Ce rapport déclare mal fondées les accusations de notre chambre d’assemblée contre le gouvernement de la métropole, et conséquemment, contre celui de la colonie, mais quant au reste, il se composait, en grande partie de phrases oiseuses ou à peu près insignifiantes, en conséquence, sans doute, du nombre disproportionné de membres radicaux que M. Stanley avait fait entrer dans son comité, et de ce que ce ministre don-
- ↑ Les témoignages rendus à l’appui des 92 résolutions, furent
en harmonie avec l’esprit qui les avaient dictées. Le témoignage
de M. Morin fût publié plus tard dans La Minerve. Nous en extrayons
ce qui suit, comme échantillon :
« Considérez-vous que le tribunal d’accusation (de jugement) pour délits politiques, devrait être également indépendant de la couronne et de la faveur du peuple ? — Oui, également.
« Considérez-vous que l’indépendance de la faveur du peuple serait beaucoup augmentée si le conseil législatif était rendu électif, et un tel changement aurait-il l’effet de rendre ce conseil un tribunal plus propre pour décider sur les délits politiques ? — Je le pense.
« Voulez-vous dire quelles sont les raisons sur lesquelles vous fondez votre opinion, pour dire qu’un conseil électif serait plus propre à décider sur des affaires politiques, dont l’accusation serait portée par un autre corps électif du même pays, qu’un tribunal nommé à vie, et entièrement indépendant de la couronne et du peuple ? — L’expérience a montré qu’un corps à la nomination de la couronne ne peut pas être indépendant. Je considère qu’un tel corps, quoiqu’élu par le peuple, serait indépendant, et je ne crois pas qu’aucune des raisons mentionnées dans la question qui m’est posée, aurait aucune influence sur ce corps, quand il serait appelé à remplir les hautes fonctions de décider sur des accusations portées contre les fonctionnaires publics.
« Vous considérez la chambre d’assemblée comme représentant fidèlement les sentimens et les opinions de la masse du peuple du Canada. — Oui.
« Dans l’accomplissement de ses devoirs, ne devient-il pas quelquefois nécessaire à un juge ou à un fonctionnaire public de faire des démarches qui peuvent le rendre extrêmement impopulaire vis--
