curer des renseignemens suffisans pour mettre la chambre en état de se prononcer avec connaissance de cause sur la nécessité de plusieurs des articles de la liste civile proposée ; tandis qu’on essaie de ravir au contrôle du corps représentatif une si grande portion des revenus publics, qui vont croissant, votre comité ne peut, sans de vifs sentiments d’appréhension, jetter les yeux sur la prétention avancée de nouveau par le gouvernement de sa Majesté que les revenus perçus en cette province, en vertu de l’acte de 1774, seront sujets à être appliqués par les lords de la trésorerie de sa Majesté, dans le cas où l’arrangement proposé ne rencontrerait pas l’assentiment de la chambre.
« Cette « prétention » a déjà depuis longtemps et vivement agité la province, et a été fatale à la paix et à la prospérité du pays. Elle a éprouvé une opposition constante de la part de l’assemblée de la province, appuyée de presque toute la population. »
Sous l’administration du ci-devant gouverneur en chef, le comte de Dalhousie, elle fournit un prétexte à des applications illégales et considérables de l’argent public, et servit à maintenir au pouvoir une administration qui s’était rendue odieuse par des actes arbitraires et illégaux. Le renouvellement de cette « prétention » est maintenant, comme elle l’était alors, d’autant plus inexcusable que, quand il y aurait eu dans l’origine, quoique raison de l’avancer, en violation du droit naturel ! et des dispositions positives et déclarations du parlement britannique[1], et de toutes les auto-
- ↑ Où les membres du comité des finances pouvaient trouver les dispositions positives et déclarations du parlement britannique, à cet égard, c’est ce que nous n’avons pu trouver nulle part.
