provincial, représentant les sujets de sa Majesté dans cette colonie, de surveiller et contrôler la recette et la dépense de tout le revenu public prélevé dans cette province[1].
« Qu’aucune mesure législative adoptée à cet égard par le parlement du Royaume-Uni, dans lequel les sujets canadiens de sa Majesté ne sont pas, et ne peuvent pas être représentés, ne peut en aucune manière tendre à l’arrangement des affaires de cette province, à moins qu’elle n’ait pour objet de révoquer, en tout ou en partie, tels actes du parlement impérial que le gouvernement de sa Majesté pourrait considérer comme contraires aux droits constitutionnels des sujets de sa Majesté en cette province ;
« Que toute intervention de la législature, en Angleterre, dans les lois et la constitution de cette province, excepté sur tels points qui, d’après la situation relative des Canadas[2] avec la métropole, ne peuvent être réglées que par l’autorité souveraine du parlement britannique, ne saurait tendre en aucune manière à arranger aucune des difficultés qui peuvent exister dans cette province, mais ne pourrait, au contraire, que les aggraver et les prolonger ;
« Que dans la vue de pourvoir aux besoins de l’année prochaine, et de seconder les intentions bienveillantes
- ↑ Le contrôle entier et absolu que demandait et qu’avait voulu exercer la chambre d’assemblée, semblait impliquer et le droit de ne pas accorder d’aides, et celui d’empêcher l’appropriation du revenu perçu pour le service public. Une législature coloniale qui abuserait de ce double droit, ou rendrait, quand elle le voudrait, la colonie indépendante de la métropole, ou amènerait sur elle la coercition : nous ne voyons entre ces deux extrêmes qu’une anarchie complète.
- ↑ Quoiqu’on ait dit « les Florides », et qu’on dise aussi « les deux Carolines », et malgré le « Tableau Statistique et Politique des deux Canadas » de M. Isidore Lebrun, le mot Canadas, au pluriel, nous a toujours semblé mal-sonnant.
