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dont les conditions d’établissement n’ont pas été remplies ; il recommande l’établissement de bureaux d’enrégistrement, &c.^[1]

Ce message fut référé à un comité spécial, qui, le 6 décembre, rapporta une série de résolutions, que la chambre adopta, et dont les principales étaient :

« Que cette chambre a remarqué avec peine, qu’il est possible d’inférer de la partie de ce message qui a rapport à l’appropriation du revenu, que l’on semblerait persister dans les prétentions annoncées au commencement de la dernière administration, quant à la disposition d’une grande partie du revenu de cette province^[2] ;

« Que cette chambre ne doit en aucun cas, ni pour aucune considération quelconque, (s’agît-il du salut du peuple) abandonner ou compromettre, son droit naturel et constitutionnel, comme une des branches du parlement

↑ Le jour même de la lecture de ce message, « M. Labrie présenta la pétition de divers habitans du comté d’York, se plaignant de ce que, par le fait de lord Dalhousie, le parlement n’avait pas siégé depuis longtems (toute-puissante qu’elle était, la chambre ne pouvait pas faire que ce qui avait été n’eût pas été, ou réciproquement) ; de la conduite illégale et arbitraire de lord Dalhousie, qui a fait emprisonner les citoyens en vertu des anciennes lois de milice, sur l’existence desquelles il y a beaucoup de doute ; des destitutions d’anciens officiers, et du manque total de qualifications et de confiance de la part du peuple dans les nouveaux ; de l’application illégale des deniers publics, des sûretés exhorbitantes et des procédures rigoureuses mises en usage par le procureur-général dans les poursuites pour libelles, &c. Référée à MM. Labrie, Heney, Cuvillier, Neilson, Lefaivre, Leslie et Bourdages. »
« M. Leslie présenta la pétition de divers habitans de Montréal, se plaignant de griefs, à peu près dans les mêmes termes que ci-dessus : référée au même comité spécial. »
↑ Ceux qui s’exprimaient d’une manière si inconvenante devaient savoir que l’acte de la 14^ème année de Geo. III., chap. 88, avait été déclaré être en force par toutes les autorités de la métropole ; ils venaient d’être informés que cet acte n’avait pas été révoqué dans la dernière session du parlement impérial, et ils n’auraient jamais dû ignorer que la constitution, ou la législation britannique ne permet à personne, pas même au roi, d’aller à l’encontre de la lettre de la loi.

[1] Le jour même de la lecture de ce message, « M. Labrie présenta la pétition de divers habitans du comté d’York, se plaignant de ce que, par le fait de lord Dalhousie, le parlement n’avait pas siégé depuis longtems (toute-puissante qu’elle était, la chambre ne pouvait pas faire que ce qui avait été n’eût pas été, ou réciproquement) ; de la conduite illégale et arbitraire de lord Dalhousie, qui a fait emprisonner les citoyens en vertu des anciennes lois de milice, sur l’existence desquelles il y a beaucoup de doute ; des destitutions d’anciens officiers, et du manque total de qualifications et de confiance de la part du peuple dans les nouveaux ; de l’application illégale des deniers publics, des sûretés exhorbitantes et des procédures rigoureuses mises en usage par le procureur-général dans les poursuites pour libelles, &c. Référée à MM. Labrie, Heney, Cuvillier, Neilson, Lefaivre, Leslie et Bourdages. »
« M. Leslie présenta la pétition de divers habitans de Montréal, se plaignant de griefs, à peu près dans les mêmes termes que ci-dessus : référée au même comité spécial. »

[2] Ceux qui s’exprimaient d’une manière si inconvenante devaient savoir que l’acte de la 14^ème année de Geo. III., chap. 88, avait été déclaré être en force par toutes les autorités de la métropole ; ils venaient d’être informés que cet acte n’avait pas été révoqué dans la dernière session du parlement impérial, et ils n’auraient jamais dû ignorer que la constitution, ou la législation britannique ne permet à personne, pas même au roi, d’aller à l’encontre de la lettre de la loi.

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