nistie (indemnity) en faveur de toutes les personnes qui auraient ci-devant signé des ordres, ou mandats (warrants), ou qui auraient obéi à des ordres pour l’appropriation au service public, d’une somme quelconque du revenu de la province qui n’est pas approprié permanemment ; et sa Majesté se flatte, qu’en acquiesçant à cette recommandation, l’assemblée montrera le désir de concourir avec Elle dans les efforts qu’Elle fait maintenant pour établir une bonne intelligence permanente entre les différentes branches du gouvernement exécutif et législatif.
« Les propositions que d’après ses instructions, l’administrateur du gouvernement vient de faire, pour l’ajustement des affaires pécuniaires de la province, ont pour but de rencontrer les exigences de l’année prochaine, et il espère qu’elles suffiront pour parvenir à cette fin.
« Sa Majesté a néanmoins ordonné à son Excellence d’informer l'assemblée, qu’un plan pour arranger d’une manière permanente les affaires de finances du Bas-Canada, est déjà projetté, et sa Majesté ne doute nullement qu’on ne puisse parvenir à un résultat capable de contribuer au bien-être général de la province, et de satisfaire ses fidèles sujets canadiens.
« Les plaintes sur l’insuffisance des garanties données ci-devant par le receveur-général et par les schérifs… n’ont pas échappé à la sérieuse attention des ministres de la couronne… Jusqu’à ce qu’il soit établi un meilleur systême à cet égard… son Excellence est autorisée à déclarer que les lords commissaires de la trésorerie se tiendront responsables envers la province de toutes les sommes que le receveur-général ou les schérifs verseront entre les mains du commissaire général…
