nom du roi, le revenu casuel et territorial à la province du Bas-Canada, pour aider au soutien de son gouvernement civil ; de là, selon lui, le contrôle que l’assemblée a sur ce revenu. On lui demande sous quelle forme ce don a été fait, et il répond, « par message ». On lui demande ensuite, « ce message de lord Dorchester dit-il que le roi approprierait ce revenu au service de la province, ou qu’il en faisait don à la législature, pour qu’elle l’appropriât elle-même ? » Il répond « qu’il ne se rappelle pas les termes précis du message, mais qu’il se rappelle que le revenu casuel et territorial était donné à la province, en aide de son gouvernement civil ». — « Il paraît », répond en explication M. W. Horton, « par les journaux de la chambre d’assemblée, sous la date du 29 avril 1794, « qu’un message de son Excellence fut présenté à M. l’orateur, lequel message fut lu en anglais, et répété en français, tous les membres de la chambre étant découverts, et il est comme suit : « Dorchester, Gouverneur : « Le gouverneur a donné des ordres pour faire soumettre à la chambre d’assemblée un compte du revenu provincial de la couronne, depuis le commencement de la constitution jusqu’au 10 janvier 1794 : premièrement, le revenu casuel et territorial, tel qu’établi avant la conquête, dont il a gracieusement plu à sa Majesté d’ordonner l’application au défraîment des dépenses civiles de la province ». Le comité n’hésitera pas, continue M. Horton, à admettre que les expressions de la couronne, &c., ne peuvent être regardées, en raison ni en justice, comme un don à la législature par lequel elle acquiert le droit d’appropriation. »
« M. Neilson dit que dans la Nouvelle Écosse, où les choses vont très bien, le revenu dépend du vote annuel de la législature ?… M. Neilson oublie totalement de dire que la liste civile est votée par le parlement
