14ème Geo. III. chap. 88, avaient été appliqués, était uniformément mise devant l’assemblée, qui avait conséquemment le pouvoir de faire des remontrances contre chacun des items y inclus, ou de diminuer les subsides généraux, de manière à atteindre dans la pratique l’appropriation de ce revenu ; mais l’assemblée n’était pas décidée à moins qu’à soutenir la légalité de l’appropriation de ce revenu faite par elle-même, et le gouvernement a regardé cette interprétation comme une prétention à laquelle il ne pouvait pas acquiescer sans négliger le maintien des intérêts de la couronne[1].
« Je prie le comité de se rappeller qu’on a toujours été disposé à donner à l’assemblée l’appropriation absolue de ce revenu, pourvu qu’elle consentît à voter la liste civile actuelle pour un nombre d’années, ou pour la durée de la vie du roi, y ayant peu de chance, vu la collision entre le conseil et l’assemblée, que les choses allassent bien dans la colonie, si le gouvernement civil dépendait, pour se soutenir, d’un vote annuel de la législature.
« Le gouverneur n’a pas reçu instruction d’approprier les droits perçus sous l’acte du Commerce du Canada ; mais dans la nécessité où il s’est trouvé souvent, vu la cessation totale de tous subsides, de maintenir le gouvernement de la colonie, il a tiré sur le revenu non approprié ; et cette conduite doit nécessairement n’être justifiée que par l’extrême difficulté et l’embarras de sa situation : la discrétion qu’il a été forcé d’exercer, dans ces occasions, a reçu la sanction du secrétaire d’état, (pour les colonies).
« M. Cuvillier, (dit-on à M. Horton,) dit, dans son témoignage, que lord Dorchester, en 1794, donna, au
- ↑ “The report was unfavourable to the grant of any aid until the Executive shall relinquish its claims on the funds of the 14 Geo. III. If they yield they are dishonored.” — Canadien Spectator, 7 mars 1827.
