rité suprême, il devrait respecter son propre ouvrage, et laisser la législature provinciale exercer les pouvoirs qu’il lui a donnés. »
Les chambres procédèrent paisiblement jusqu’au 14 mars : ce jour-là, le gouverneur communiqua à l’assemblée les copies de deux dépêches adressées par le comte Bathurst, secrétaire d’état pour les colonies, au chevalier Burton. Le ministre disait, en substance, dans la première : « Ayant soumis à la considération des officiers en loi de sa Majesté, une dépêche du comte de Dalhousie, datée du 28 avril 1823, accompagnée d’un rapport fait par l’assemblée du Bas-Canada sur les comptes provinciaux, &c., j’ai à vous informer que les droits imposés par l’acte de la 14ème Geo. III. chap. 88, sont substitués aux droits qui existaient lors de la reddition de la province aux armes de sa Majesté, et sont spécialement destinés par le parlement au paiement des dépenses de l’administration de la justice, et au soutien du gouvernement civil de la province. Cet acte n’est pas abrogé par celui de la 18ème année de Geo. III. chap. 12, dont le préambule déclare que le parlement n’imposera aucun droit, &c., pour lever un revenu, et dont la partie dispositive porte que le roi et le parlement de la Grande-Bretagne n’imposeront, &c., excepté, &c. ; proposition qui n’affecte en rien les dispositions de l’acte de la 14ème Geo. III. chap. 88. L’acte de la 18ème Geo. III. ne saurait affecter la destination des droits imposés par celui de la 14ème, puisque le premier n’a rapport qu’à des droits à être imposés à l’avenir, et à l’être aussi pour des objets différents de ceux qu’avait en vue la législature, en passant le dernier, savoir, le règlement du commerce. Il est clair que cet acte n’est pas abrogé ; car s’il l’avait été, les droits auraient nécessairement cessé dès lors. Pour ce
