expliquer et amender la loi concernant les testamens », &c., et, d’après l’opinion canadienne généralement, le bill des « écoles gratuites ». L’acte « pour abroger le jugement que la loi enjoignait de prononcer contre les femmes convaincues de certains crimes (la haute trahison et la petite trahison), et pour y substituer un autre jugement », laisse la loi en question beaucoup en arrière de l’esprit du temps et des mœurs du pays. Il est peu nécessaire d’ajouter que l’assemblée ne fut pas moins que le conseil, persuadée, « qu’il était expédient et nécessaire que l’acte « pour la meilleure préservation du gouvernement de sa Majesté », fût encore continué. »
Dans cette première session de notre troisième parlement, la chambre haute et la chambre basse se montrèrent si peu jalouses d’exercer exclusivement le pouvoir législatif, que dans l’acte « pour amender certaines formes de procéder dans les cours de juridiction civile », &c., il est statué « que les différentes cours de judicature civile du Bas-Canada auront pouvoir et autorité de faire et dresser telles règles et (tels) ordres pour la pratique dans les dites cours civiles, concernant tous service, procédures, &c., tant dans les termes que hors des termes, &c., et que les cours de judicature, civiles et criminelles, auront pouvoir et autorité de faire, dans leurs juridictions, un tarif d’honoraires pour les officiers des dites cours, lequel tarif les dites cours pourront changer et corriger toutes les fois qu’il sera nécessaire », &c.
Dans la dernière session du précédent parlement, Charles Baptiste Bouc, un des membres pour le comté d’Effingham (Terrebonne), avait été expulsé de l’assemblée, en conséquence de ce qu’il avait été convaincu, au banc du roi de Mont-réal, d’une transaction mercantile entachée de fraude. Il avait été réélu, et il fut encore
