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XII. Ceux qui solliciteroient, expédieroient, signeroient, exécuteroient ou feroient exécuter des actes arbitraires, sont coupables, et doivent être punis.
XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter ; toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s’assurer de sa personne ; doit être sévèrement réprimée par la loi.
XIV. Nul ne doit être jugé et puni, qu’après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu d’une loi promulgée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu’elle existât,
seroit une tyrannie ; l’effet rétroac-
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