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Crime prévu et réprimé par les articles 76 du Code pénal, 7 de la loi du 8 octobre 1830, 5 de la Constitution du 4 novembre 1848, 1er de la loi du 8 juin 1850, 189 et 267 du Code de la justice militaire.
Fait à Paris, le 3 décembre 1894.
Le Rapporteur,
A. d’Ormescheville.
